dans le cas défini au 3° ci-dessus" ; qu'aux termes de l'article L.122-3 du code du travail : "Un contrat à durée déterminée peut en outre être conclue : ... 2° Pour les emplois pour lesquels il est d'usage

du travail : Attendu que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus entre un producteur et le même artiste-interprète dans le secteur de l'édition phonographique où il est d'usage

Considérant que, selon un usage constant, un décret d'extradition n'est pas mis à exécution tant que le délai de recours contre ce décret n'est pas expiré et tant que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours

. ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que la prime de zone longue qui résultait d'un usage constant dans l'entreprise, avait été réduite en son montant par

fonctions à l'Association sportive de Mouleydier-Saint-Capraise il n'avait pas le statut de joueur professionnel de football pratiquant au sein d'une équipe professionnelle, que le moyen tiré des "usages

supplémentaires, la cour d'appel énonce que le salarié verse aux débats des relevés horaires qu'il a établis lui-même, ainsi que deux attestations ; que si la convention de forfait peut résulter d'un usage

d'indemnité de licenciement, ainsi que sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'emploi saisonnier et l'emploi dans un secteur d'activité où existe un usage

contrat a été transmis au salarié, exécuté par ce dernier, qu'il respecte les prescriptions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail et qu'il a été conclu dans un secteur d'activité pour lequel il est d'usage

de conscience, alors, selon le moyen : 1 / que selon les termes de l'article L. 761-7, 3 du code du travail, la clause de conscience ne peut être invoquée que dans la mesure où la modification constatée

quelconque pour le salarié de travailler le jour férié sur injonction unilatérale de l'employeur ; alors, qu'en outre, le conseil de prud'hommes en rejetant l'argument exposé par les demandeurs sur l'usage

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'en vertu de l'article D. 1242-1 du code du travail, dans le secteur de la restauration, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée

Elle précise que ses demandes sont fondées, car : - les contrats à durée déterminée successifs doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée . l'usage constant de recourir à de tels types

temporaire et seulement dans les cas déterminé par ce texte et en particulier, pour les emplois dans certains secteurs d'activité, visés par l'article D 1242-1, comme celui de l'audiovisuel, où il est d'usage

; qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur à payer une prime de fin d'année, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'il s'agit d'un usage, l'employeur ayant versé une prime chaque année, sans

" rend la considération citée inopérante ; alors, d'autre part, qu'il appartenait, dans ces conditions, à la cour d'appel de rechercher si le paiement d'un salaire mensuel forfaitaire constituait un usage

d'animation culturelle qui est l'un des secteurs énumérés par l'article D. 121-2 du Code du travail, dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage

de l'article L. 122-1-1.3 du même Code, et dans lesquels des contrats de travail temporaire ou des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage

l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... les primes de fin d'année 1993, 1994 et 1995, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à celui qui se prévaut d'un usage