Conseil d'État — 30 août 2013

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...A..., détenu à..., à Bois d'Arcy (78395) ; M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 4 juillet 2013 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités cap-verdiennes ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre de ne pas procéder à sa remise aux autorités cap-verdiennes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que sa remise aux autorités cap-verdiennes peut intervenir à tout moment ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ;
- en effet, ce décret ne porte ni la signature du Premier ministre, ni le contreseing du ministre de la justice, il est motivé de façon stéréotypée et n'a pas été rédigé en français ;
- son extradition méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le décret a été pris avant que sa demande d'asile ait été examinée ;
- il est poursuivi, dans son pays d'origine, pour des motifs d'ordre politique ;
- les faits pour lesquels il serait extradé ne font pas l'objet d'une qualification précise en droit français ;
Vu le décret dont la suspension de l'exécution est demandée ;
Vu la copie de la requête à fin d'annulation de ce décret ;
Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat du 22 août 2013, notifiée le 23 août 2013;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ;
2. Considérant que M. B...A...demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 4 juillet 2013 accordant son extradition aux autorités cap-verdiennes ; qu'il a formé un recours pour excès de pouvoir contre ce décret le 22 août 2013 ;
3. Considérant que, selon un usage constant, un décret d'extradition n'est pas mis à exécution tant que le délai de recours contre ce décret n'est pas expiré et tant que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours dans ce délai, n'a pas statué ; que, dans ces conditions, l'urgence ne peut être regardée comme établie ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'une des conditions à laquelle est subordonné l'exercice, par le juge des référés, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code, l'ensemble des conclusions de la requête, y compris celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 de ce code ;
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. B...A...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...A....
Copie en sera adressée pour information au Premier ministre et à la garde des sceaux, ministre de la justice.