le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d'erreur manifeste ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles à usage

Grenoble a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 26 juin 1986 par lequel le préfet de la Drme lui a accordé un permis de construire pour la rénovation et la surélévation d'un bâtiment à usage

X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 2012), que M. et Mme X... ont promis de vendre à M. et Mme Y... un terrain à usage agricole

incidence sur la légalité de la décision attaquée les circonstances que, sur l'un des terrains, cadastré B 72, un permis aurait été délivré le 4 septembre 1976 pour autoriser la construction d'un bâtiment à usage

violent orage, des parcelles appartenant à M.B..., situées sur le territoire de la commune de Forcalquier (Alpes de Haute-Provence), ont été inondées et ont subi un ravinement les rendant impropres à un usage

d'une part, l'article 11 de la loi précitée du 13 juillet 1979, qui a modifié le 5° de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits anti-parasitaires à usage

F... était étrangère à l'usage agricole des parcelles louées, qu'il s'ensuit que M.

zone Ap est définie par le règlement du plan local d'urbanisme comme un secteur " où pour des raisons de protection du paysage et des espaces de pure production viticole, les bâtiments, (y compris à usage

des chasseurs. () / Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer

Ils entendent faire valoir que l'usage agricole de la parcelle litigieuse n'est pas de son seul fait, mais relève de l'exploitation depuis de nombreuses années par l'Earl [P], ce que ne peut ignorer Mme

particulières définies aux articles 150 B à 150 T, ( ...)" et qu'aux termes des dispositions de l'article 150 D du même code : "Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas : ( ...) 2° Aux terrains à usage

antérieure mais aussi compte tenu de la nature des parcelles à usage essentiellement de bois et forêts, également en présence de bâtiments n'ayant aucun usage agricole au cours des 5 dernières années

L'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie

et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces

effectif ; qu'en l'espèce, les parcelles, situées en zone Aa, permettant seulement la réalisation de bâtiments à usage agricole, étaient inconstructibles et ne pouvaient être qualifiées de terrains

impôts et des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-IF-TFNB-10-30, dès lors qu'il s'agit de serres et de pépinières à usage

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le Groupement agricole d'exploitation en commun Ricard et Fils (GAEC) fait grief à l'arrêt

réduit, dont les résultats n’ont pu être confrontés à la réalité afin d’optimiser et de valider les modèles ainsi développés tant en ce qui concerne la synergie de l’installation photovoltaïque avec l’usage