condition s'était réalisée, la cour d'appel a relevé que si la société GHIE avait fait l'objet d'un contrôle fiscal de sa comptabilité au titre de la période 2008-2009, avec extension au titre de la TVA

, de sorte que le fait d'avoir porté la mention " néant " sur les déclarations de TVA relatives à la période considérée ne pouvait caractériser le délit de fraude fiscale prévu et réprimé par l'article

manqué de souligner, certificats de la recette divisionnaire des impôts de La Roche-sur-Yon à l'appui, que les sociétés MAV et CDE avaient déjà procédé au règlement de toutes les sommes afférentes à la TVA

, mais n'avait pas été suivi d'effet après le rejet de la demande d'exonération ; qu'elles établissaient à la demande et sur les indications de Mikaël X...des notes d'honoraires, sur lesquelles la TVA

Les sociétés Stricher et Groupe petit forestier font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la somme de 163 267,36 euros, alors « que le propre de

Dalbianco>> et pour une somme de " 23 987,86 Francs perdue du fait de la non-production de factures d'un lot de grumes sur TVA et FFN, outre les intérêts de droit de ces sommes depuis juin 1982" qu'en

effective et indépendante de la SARL, prouvée par l importance de son capital social ou des avances en compte courant d associés, par l ouverture d un livre d assemblées, par le dépôt de déclarations de TVA

, selon le moyen : 1 / qu'un GIE qui rend des services à ses membres à prix coûtant, n'exerce pas une activité économique de manière indépendante, se trouve ainsi hors du champ d'application de la TVA

prestations d'installation de la société Smarthys trouvaient leur contrepartie dans l'utilisation discontinue desdites licences par la société Valtech depuis 2013, et que la société Valtech, qui récupérait la TVA

l'ordonnance confirmant cette décision de la condamner à payer à la société Cabinet Stéphane Begin la somme de 5 142,54 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, outre la TVA

le gérant de la société SPI, n'ayant jamais eu d'autre interlocuteur que lui au sein de cette société et que la collaboration du cabinet a cessé lorsqu'elle s'est rendu compte que les déclarations de TVA

1745 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed-Zubair Z... et Jeannine Y... à payer solidairement, avec la société Tokioo, la TVA

professionnelles sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes ; et qu'ainsi, elle se serait soustraite et se soustrairait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA

professionnelles sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes ; et qu'ainsi, elle se serait soustraite et se soustrairait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré Jean-Louis X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement de l'impôt sur le revenu des années 1991 et 1992 et de la TVA

impôts, alors que, selon le pourvoi, ainsi que le faisaient valoir ses conclusions d'appel, il est de règle en matière fiscale qu'une société, victime de factures impayées par ses clients, récupère la TVA

commissions dont elle aurait été privée, alors, selon le pourvoi, qu'en fixant le préjudice au montant des commissions brutes, sans rechercher si celles-ci n'incluaient pas des frais professionnels, et la TVA

SARL Grey Diffusion de livraisons intracommunautaires fictives, mais aussi l'exercice par les sociétés Discount Trading et Alpha Impéria d'une activité commerciale sans souscrire les déclarations de TVA