consisté à inscrire la somme en question sur le plan comptable, dans le compte 64 (rémunérations) d'une avance prélevée sur les fonds sociaux de 173 000 francs brut, enregistrée à l'époque à titre transitoire

Les juges ajoutent qu'il appartient au juge du fond, pour la période transitoire, d'apprécier in concreto si les procédures douanières apparaissent proportionnées tant aux objectifs de valeur constitutionnelle

de l'article 1134 du Code civil que de l'accord d'entreprise ; alors que d'autre part, le juge qui a énoncé que seul ce mode de rémunération est susceptible de rentrer dans le cadre des mesures transitoires

INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE REQUETE AVAIT ETE REJETEE A BON DROIT PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, AUQUEL RENVOIE LA DISPOSITION TRANSITOIRE

et de la solidarité et n° 71-99 du 16 novembre 1999 du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés relatives à l'assurance veuvage et relatives aux mesures transitoires

demande au Tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 26 janvier 2021 par laquelle le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie a organisé transitoirement

l'arrêt du 6 mai 2010, Subsidiairement, si la Cour faisait droit à cette requête, Donner acte au syndicat qu'il s'en rapporte aux motifs de l'arrêt ; En tout état de cause, dire que la période transitoire

/Une protection au sens du présent règlement, au niveau national, ainsi que, le cas échéant, une période d'adaptation, ne peuvent être accordées que transitoirement par cet Etat membre à la dénomination

les sacs de café étaient déjà endommagés lorsque la société LDT en a fait l'acquisition et les a confiés à la société Engelbrecht en vue de leur embarquement ; qu'en imputant dès lors à faute au transitaire

tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à cette date ; qu'en cas de fusion de sociétés, la période transitoire

celle des praticiens hospitaliers publics et majorée de 30 %, est dépourvue d'ambiguïté et ne se prête à aucune interprétation laissant supposer que les parties avaient entendu conférer un caractère transitoire

L'ESPECE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; "ALORS QUE CELLE-CI, QUI AGGRAVE LA SITUATION DU PREVENU, N'A ETE PUBLIEE QUE POSTERIEUREMENT AUX FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, ET QU'AUCUNE MESURE TRANSITOIRE

. # Manquement d'Etat - Articles 12 CE, 43 CE et 49 CE - Activité de transitaire exercée par des opérateurs établis dans d'autres Etats membres - Réglementation nationale exigeant l'inscription au registre

Le transitaire est tenu d'une obligation de résultat envers le client, et il est responsable de son propre fait et/ou du fait de ses substitués.

la société SIE sur les documents falsifiés ; que Sonia X... ne peut non plus invoquer des difficultés à respecter la réglementation en la matière, dès lors qu'il est certain que le recours à des transitaires

l'appareil livré, présenté comme ayant une puissance de 15000 watts, n'avait en réalité qu'une puissance de 9000 watts ; que C... soutient d'autre part que l'appareil a été livré directement par le transitaire

Il est reproché à la décision attaquée d'avoir dit que le Syndicat CFDT bénéficie du maintien de présomption de représentativité en application des dispositions transitoires de la loi du 20 août 2008,

de l'article susvisé par la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et applicable en l'espèce, et a procédé à un raisonnement d'ordre analogique en se référant aux dispositions transitoires