livrer les appareils Alcatel commandés et qu'elle accepterait la résiliation de la commande ; que la société TFE a demandé la condamnation de la société CRC à lui payer la somme de 241 362 francs à titre

d'occupation précaire du fleuve mais lui a octroyé la faculté de délivrer à des tiers de tels titres de sorte que, étant demeurée dans le périmètre de la concession, l'écluse litigieuse constituait une

exécutoire contre un Etat ne peut procéder à la saisie-attribution sur le territoire d'un Etat étranger de sommes détenues par un tiers au titre de créances fiscales de l'Etat débiteur du saisissant ;

l'impôt excluent que des créances de nature fiscale ou sociale puissent être appréhendées sur le territoire d'un Etat autre que l'Etat d'imposition ; qu'il s'en infère que la personne disposant d'un titre

exécutoire contre un Etat ne peut procéder à la saisie-attribution sur le territoire d'un Etat étranger de sommes détenues par un tiers au titre de créances fiscales de l'Etat débiteur du saisissant ;

de l'assistance d'une tierce personne et l'a condamné à payer une rente annuelle et viagère de 62 568 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne à domicile ainsi qu'une rente de 8 603,10 euros

X... à payer une somme de cinq millions de francs CFP (5 000 000) au titre de la liquidation d'une astreinte qui avait été précédemment prononcée, à titre provisoire, pour parvenir à la libération d'un

des frais futurs pour tierce personne ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il n'est pas contesté que la victime doit être assistée d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne

X..., tiers-électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Aragnouet fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan, 2 février 2001

nationale de retraite la part "lui revenant" sur ladite somme, alors que, selon le moyen, la Caisse nationale de retraite n'a pas d'action en répétition contre la victime en raison des sommes que le tiers

créances prioritaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et de la Caisse primaire d'assurance maladie, elle ne pouvait prétendre à aucune indemnité complémentaire au titre

-K. comme leur enfant commune; qu'il s'ensuit qu'elle devait être considérée comme ayant une filiation assimilable à une filiation légitime, à la fois par son titre et par la possession d'état, ce qui

d'annuler la saisie ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt (Poitiers, 1er décembre 1999) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que le titre

Hugo créances I, dont le siège est [...]                                , représenté par la société GTI Asset management anciennement dénommée gestion et titrisation internationales venant aux droits

X... a saisi la commission de vérification en vue de la validation de ses titres sur un certain nombre de parcelles sises dans la zone des cinquante pas géométriques ; Sur le second moyen : Attendu

l'arrêt critiqué (Paris, 13 juillet 1993), que la Banco portuges do Atlantico a été condamnée à payer des dommages-intérêts à Mme X..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Opérator, à titre

condamner à une somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que M.

, alors « que les juges du fond qui fixent le montant de la somme due par l'ONIAM à la victime d'un accident médical non fautif au titre du besoin permanent d'assistance par une tierce personne doivent