Greffier à Grenoble ; qu'il est allégué que cette perquisition se serait tenue en présence de deux témoins et en l'absence injustifiée de M. D...

LAURENT Z..., 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 9 juillet 1992, qui, pour fraude à la sécurité sociale, faux et usage de faux en écriture privée, subornation de témoin

du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré la procédure complète et régulière et a rejeté les conclusions des inculpés tendant à obtenir d'être confrontés avec les témoins

Cependant les deux témoins de la cérémonie avaient précisés qu'ils savaient qu'il s'agissait d'un mariage de complaisance.

a été entendu en qualité d'expert cité ; qu'il ne résulte pourtant pas des pièces de la procédure que Mme [D] ait été citée devant la cour d'assises d'appel ni en qualité d'expert, ni en qualité de témoin

. ; que, bien que, comme elle le savait, ce témoin n'était pas nouveau et avait déjà témoigné dans le cadre d'une enquête publiée par le journal "Libération" en 1985, Florence Y... n'a pas jugé utile d'indiquer

des faits ; qu'en cause d'appel, le prévenu a fait citer trois nouveaux témoins: MM.

, de faire en sorte que les témoins à décharge soient convoqués et entendus dans les mêmes conditions que les témoins à charge et que la cour d'appel, qui s'est bornée à prendre acte des déclarations écrites

B..., agissant sur commissions rogatoires, les policiers ont procédé, courant novembre 2013 et septembre 2014, aux auditions, en qualité de témoins, de quatre autres cadres de la société qui ont, ensuite

G... cité comme témoin par la défense, a déclaré M.

grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 octobre 1997) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une contribution aux charges du mariage alors que, selon le moyen, 1 ) pour admettre la preuve du mariage par témoins

Après avoir recueilli ses observations, ce magistrat a placé l'intéressé sous le statut de témoin assisté. 3. Le juge d'instruction a par la suite invité M.

Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Y... coupable d'homicide et de blessures involontaires causés lors d'un accident de la circulation; "aux motifs que les témoins

d'aucun texte la possibilité d'intervenir comme partie à l'instance ; que selon l'article 446 du Code de procédure pénale dont les dispositions s'appliquent même aux agents des administrations, les témoins

des libertés fondamentales, et du principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'instruction à l'audience, abstraction faite de l'audition de quelques témoins

sont sacramentels et ne peuvent comporter ni modification ni retranchement" ; Attendu que le procès-verbal énonce que "le témoin Jean-Claude Y... a été introduit dans l'auditoire...

d'après ses propres notes, même si celles-ci ont été prises d'après les dires du prétendu testateur en début de séance ; qu'il résulte, en l'espèce, des énonciations des juges du fond que, selon le témoin

X... ayant été entendu comme témoin sur les lieux mêmes de l'accident par les services de police auxquels il a déclaré que la voiture de M.