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2 657 résultats pour « syndicat secondaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2019ba5988459c55105

Cassation

1 mars 1972

1 mars 1972

URCP) NON REPRESENTATIVE DU PERSONNEL DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AISNE ET ANNULE LES ELECTIONS DU 15 DECEMBRE 1970 DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT

Source officielle

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CC

soc

613723f0cd5801467741027a

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

/ de la société AB Broadcast, dont le siège est 132, avenue du Président Wilson, ..., 2 / de la société AB Productions, dont le siège est 132, avenue du Président Wilson, ..., 3 / de l'Union syndicale

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CC

soc

6079b2009ba5988459c54fd0

Cassation

8 décembre 1971

8 décembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "DANS TOUTES LES ENTREPRISES EMPLOYANT

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CC

civ3

613721d8cd580146773f803f

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

/ Le syndicat des copropriétaires du Vert Galant, unité II, 38/ Le syndicat des copropriétaires du Vert Galant, unité III, dont les sièges respectifs sont à Tremblay-lès-Gonesse (Seine-Saint-Denis)

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CC

soc

6137211ccd580146773f10da

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Le Lys Sainte-Marie, la cour d'appel a estimé que l'intéressée, qui avait été régulièrement nommée déléguée syndicale par le syndicat CFDT, quand elle était enseignante à l'Institution Sainte-Marie de

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CC

soc

613721f9cd580146773f92d1

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

X... en qualité de délégué syndical CFDT de l'établissement de Cergy-Pontoise de cette société, alors, selon le moyen, d'une part, que le nombre des délégués syndicaux est fixé soit par entreprise soit

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CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007702704

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

Vu 1° la requête enregistrée le 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 67 166, présentée par le syndicat national des enseignements techniques et professionnels SNETP-CGT

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005195

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

A, du SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, du SYNDICAT INDEPENDANT ACADEMIQUE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE et du SYNDICAT INDEPENDANT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE sont rejetées.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01243

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

, Mme E..., pour l'établissement secondaire Moyens propres de cette direction et Mme F..., pour l'établissement secondaire Agence distribution Est ; que contestant la représentativité du syndicat, les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00108

Cassation

16 janvier 2008

16 janvier 2008

France Telecom sur les dispositions de droit commun du code du travail, la société France Telecom a conclu au niveau national, le 13 juillet 2004, un accord collectif signé par quatre organisations syndicales

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CA

Avis

CADA:20154995

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01831

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

que pour faire droit à cette demande, le tribunal d'instance retient que si les statuts du syndicat prévoient que cette organisation syndicale est formée entre les salariés de France Télécom, de ses filiales

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CC

soc

613722e1cd58014677402ac5

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat martiniquais des banques et établissements financiers (SMBEF), dont

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037599944

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Considérant que l'union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne et le syndicat national des professionnels de l'accompagnement et de l'éducation à l'environnement demandent l'annulation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00603

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

La société emploie en France environ 1 200 salariés, dont 150 au sein de l'établissement secondaire de [Localité 2] où est affecté le salarié, aucun de ses établissements en France n'employant plus de

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163b7f8b88d7e4ae5cfe36c

Appel

5 mars 2010

5 mars 2010

A compter du 19 juillet 2007, le syndicat CGT FORCLUM RHÔNE ALPES a procédé à un certain nombre de désignations de délégués et représentants syndicaux.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00629

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

, pour le syndicat de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du droit à la formation du salarié appelé à exercer des fonctions syndicales et entrave à l'exercice du droit syndical.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202572_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, le Syndicat national des assistants sociaux de la fonction publique - Fédération syndicale unitaire (SNUASFP-FSU), représenté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02446

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

[...], 2°/ au syndicat CGT Lafarge ciments, dont le siège est [...], 3°/ à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01240

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

X... et Y... en qualité de délégués syndicaux pour l'établissement secondaire Unité d'intervention Bourgogne Franche-Comté de la direction Orange Est de France Télécom ; que contestant la représentativité

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