pathologique, maternité et congé parental ; que le 15 janvier 1993, la caisse primaire d'assurance maladie a indiqué à l'intéressée qu'elle ne pouvait prétendre à des indemnités journalières en raison de son statut

tirait de cette collaboration le principal des ressources qu'il a perçues pendant cette période de sorte que ne remplissant pas les conditions prévues par l'article L. 7111-3, il ne peut prétendre au statut

c'est en premier lieu car il conservait l'espoir que la situation s'arrange et que le statut de journaliste professionnel ou de salarié de la société [5] lui soit reconnu, sans avoir à engager une action

du travail, 22 et 23 de la convention collective nationale de travail des journalistes professionnels, juger que M. de X... était journaliste professionnel et pouvait bénéficier des dispositions dudit

débouter Mme X... de sa demande en garantie des vices cachés, l'arrêt retient que les travaux de bricolage que les époux Y... ont effectués pour étendre l'installation électrique ne leur confèrent pas le statut

licencié le 29 janvier 1980, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement calculé en application du statut

Y... avait justifié aux débats remplir les conditions fixées par l'article L. 761-2 du Code du travail sur le statut des journalistes professionnels, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la reconnaissance du statut de journaliste professionnel et, subsidiairement, celui de pigiste, ainsi que l'allocation de diverses indemnités de rupture

du 30 janvier 2024 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin a émis un avis défavorable sur son projet d’activité ; 2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui indiquer les démarches pour obtenir le statut

de traitement entre catégories professionnelles et que l'employeur ne justifiait pas la situation par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en statuant par un tel motif impropre

n'est pas nécessaire dans la mesure où son dernier titre de séjour lui permet d'exercer une activité sous le statut de profession libérale, et que seule la négligence du requérant est à l'origine de la

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision le maintient dans un statut de précarité professionnelle et financière et qu’il sera porté atteinte à sa liberté d’aller

Elle soutient: -que le statut des baux professionnels s'applique aux contrats de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel, -que la notion d'affectation ne peut être réduite

Henri X..., demeurant ..., 3 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales-Provinces, dont le siège est ..., 4 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

Par jugement en date du 1er décembre 2011, le conseil de prud'hommes a : - dit que [U] [P] bénéficiait du statut de journaliste professionnel - requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée

PERSONNEL DE 1985, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 132-20 DU CODE DU TRAVAIL AYANT POUR OBJET LA NEGOCIATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS D'ENTREPRISE, C'EST-A-DIRE LA MISE EN PLACE D'UN STATUT

précédent » ; l'alinéa 3 reprend in extenso les dispositions de l'article L. 7111-4 du code du travail ; il résulte de ces dispositions que le statut de journaliste professionnel est reconnu à celui qui

1998), d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1 / que le correspondant local de presse ne peut être réputé journaliste professionnel