du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, d'une part, a fait ressortir que l'activité poursuivie en sous-traitance

du Code civil ; 2 / que, si même il n'est lié contractuellement qu'à l'entrepreneur principal, le maître de l'ouvrage peut être conduit à effectuer des paiements directement entre les mains d'un sous-traitant

est inopposable au sous-traitant ; que la cour d'appel a constaté que l'entrepreneur principal avait cédé des créances à la BNP sans avoir obtenu aucun cautionnement personnel et solidaire garantissant

arrêt de base légale au regard des articles L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8243-1 du code du travail ; 5°/ que le but lucratif du prêt de main d'oeuvre est caractérisé lorsque sous couvert de sous-traitance

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2022), la société Entreprise Fouchard & Cie (la société Fouchard), qui a conclu avec la société Robinwood un contrat annuel de sous-traitance, a confié à celle-ci

.* MARCHE DE SOUS-TRAITANCE.

qualité de chef de projet, a été licencié sans préavis le 2 juillet 1984, pour retards réitérés et absences injustifiées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son

, en vertu de l'obligation contractuelle de droit commun à laquelle il peut être tenu vis-à-vis du locateur d'ouvrage titulaire du marché ou d'un sous-traitant"; qu'en jugeant qu'une telle clause s'appliquait

Assignée en paiement par l'affactureur, la société Mantion a appelé en intervention forcée la société Transports 2000 et son sous-traitant, la société [...]

1998 et qu'il apparaîtrait, là aussi, un écart entre le montant des sommes déclarées par la société IFB et celles déclarées par Jean-Marc Rives et qu'ainsi, la société IFB majorerait ses charges de sous-traitance

) x (chiffre d'affaires (HT) effectué pour la société) : Chiffre d'affaires global (HT) réalisée par le sous-traitant et précise avoir retenu les données chiffrées suivantes : * année 2007 : (76 226,70

) x (chiffre d'affaires (HT) effectué pour la société Jaen et fils) : Chiffre d'affaires global (HT) réalisée par le sous-traitant et précise avoir retenu les données chiffrées suivantes : * année 2007

acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

Il est de principe qu'il y a sous-traitance lorsqu'une entreprise confie à une autre entreprise l'exécution d'une tâche définie sous sa propre responsabilité et avec le concours de son propre personnel

le couvert de contrats de sous-traitance fictifs, employé des salariés sans avoir effectué aucune des formalités prévues par l'article L. 324-10, alinéa 1er, b) du Code du travail ; Attendu que, pour

a, elle-même formé un recours en garantie contre la société Efisol ; Attendu que pour condamner la société Spapa à payer une somme à la société Quille, l'arrêt retient que la clause du contrat de sous-traitance

indépendance professionnelle ; que la SMSP soutient que la délibération n° 364 ne concerne pas les sous-traitants eux-mêmes employeurs ; que cette disposition n'a d'effet qu'à l'encontre d'employeurs

Le 16 octobre 2009, la société Dutheil a demandé à la société GSE d'accepter la société Soprel en tant que sous-traitant. Cette demande a été rejetée le 22 octobre suivant. 6.