AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00074
16 janvier 2019
16 janvier 2019
des incidences sur les retenues pécuniaires et le comptabilisation du taux de participation à la grève ; que, dans son courrier de réponse, du 3 mai 2016, la SNCF indique que « l'agent qui a déposé sa
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01928
26 octobre 2016
26 octobre 2016
à l'égard de son personnel, a pour conséquence que l'agent qui entend former une demande contre l'Agence doit, avant d'exercer un éventuel recours, présenter directement cette demande à l'organe chargé
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