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25 007 résultats pour « societe en commandite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0410DEC005609300

Admin. suprême

10 avril 2001

10 avril 2001

italienne et a son siège social à Rome.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01568

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Chubb France, société en commandite simple, dont le siège est [...], 2°/ la société Delta Télésurveillance TSC, société

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a2f5

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

société en commandite simple, dont le siège est ..., 2 / M.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e01c48cdc6046d47629c75

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions

Source officielle
CC

comm

613723f8cd5801467741095b

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

, dont le siège est 50890 Condé-sur-Vire, 2 / la Compagnie laitière européenne, société en commandite par actions, dont le siège est 50890 Condé-sur-Vire, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406cf2

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

2 / de la société Julien, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Papiers peints X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de la société

Source officielle
CC

civ3

613721d6cd580146773f7e84

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la société en commandite simple Debou dont le siège est ...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619756

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes .... et

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1915147_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / a) aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1ec3acdc6046d4756e8aa

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

PHARMAZON à verser à la société HYGIE 31 la somme de 3 500 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société PHARMAZON aux entiers dépens Dans ses conclusions en réponse

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d6e8

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

est ..., société anonyme de Servon, 77170 X...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400397_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

indéniablement une activité commerciale assujettie à l'impôt sur les sociétés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310225

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Véolia eau compagnie générale des eaux (SCOA), société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Ardennes poids lourds, société par actions simplifiée, dont le siège

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626726

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une société en commandite simple, une société

Source officielle
TJ

Service des référés

660ef024fbb79e8fd3d32d70

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

DEMANDERESSE La Société BANQUE DELUBAC & CIE Société en Commandite simple [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Olivier PARDO de la SELAS OPLUS, avocats au barreau de PARIS - #K0170 DEFENDERESSES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201472

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Fruits légumes fleurs, société en commandite par actions, dont le siège est [...]                               , contre l'arrêt rendu le 13 juin 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile

Source officielle
CA

1re Chambre A

616307fd5a67331bacec3c4d

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

EN PROVENCE 1re Chambre A ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2012 L.A N°2012/ Rôle N° 10/07571 [E] [X] épouse [G] [P] [G] [F] [G] C/ Société

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005042

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Le régime défini au I s'applique : / a) sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b1a

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en commandite simple Piniac et compagnie, dont le siège est ...,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603606a74b7a3b6baa945cc0

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Le 28 mai 2008, M [D] [W] a souscrit 30 000 parts sociales de la société en commandite simple Cosinus 1 dont l'activité est de détenir des participations dans des sociétés industrielles, commerciales,

Source officielle