AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0410DEC005609300
10 avril 2001
10 avril 2001
italienne et a son siège social à Rome.
Source officiellePage 32 sur 1251
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01568
14 novembre 2019
14 novembre 2019
, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Chubb France, société en commandite simple, dont le siège est [...], 2°/ la société Delta Télésurveillance TSC, société
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