AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de fait Gautheur et Tranchant, dont le siège est ...

D..., et non à hauteur de ses droits dans la société de fait au 31 décembre 2010.

de la société Carine management ; que la société ayant fait assigner M.

Elle avait vocation à participer aux bénéfices et tous les éléments constitutifs de la société de fait sont réunis, de sorte qu'elle peut prétendre à une partie des 182 000 ç résultant de la vente du fonds

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE MONPELLIER AYANT, PAR UN PREMIER ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1962, DECLARE QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE X...ET Y..., ET PRONONCE LA FAILLITE

Attendu que Mme Z... reproche à la cour d'appel, qui était légalement tenue de donner ou de restituer aux faits leur exacte qualification juridique, d'avoir écarté sans explication l'existence d'une société

fait valoir que la prétendue animosité de M.

FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR VALIDE LADITE CONTRAINTE, AUX MOTIFS QUE LES DEUX PRATICIENS ASSOCIES DE FAIT ETAIENT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU PASSIF DE LA SOCIETE DE FAIT

Thibault X... est tenu envers la société Sogelease France, l'arrêt retient que celui-ci ne peut valablement contester sa participation à la société de fait, alors qu'il fait écrire que la famille X...

, et fait interdiction à cette même société d'utiliser le "remix" du titre "Etienne" ou de faire de la publicité sans l'autorisation de l'artiste, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit

X... en qualité de représentant de section syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Froidefond fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation de M.

UNE REPONSE DISTINCTE A L'UN DES ARGUMENTS DEVELOPPES A LEUR APPUI, ENTACHE SON JUGEMENT D'AUCUNE IRREGULARITE; AU FOND: CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DE FAIT OLLIVIER-PRONOST A ACHETE EN MARS 1968, UN

, comptable et financière de la société de fait et du cabinet de radiologie jusqu'au 23 juillet 1989 et de procéder, après cette date, à la dissolution et à la liquidation de la société ; Sur le premier

leur a livré de nouvelles caisses et bouteilles ; qu'à la suite d'une expertise ordonnée en référé, la société a fait assigner l'assureur en paiement de certaines sommes ; Sur le troisième moyen, tel

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. M... F... et la société [...] ont fait citer devant le tribunal correctionnel de Paris M.

Après avoir constaté que le document d'information précontractuel (DIP) mentionnait que cinq sociétés avaient fait l'objet d'une procédure collective dans les douze mois précédant ce document, tandis que

SCI [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

Roméo (la société), a fait appel à M.