de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 26 octobre 1988, l'URSSAF a fait signifier

à la cour d'appel ; Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, comme tardif alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'identification, dans l'acte de signification

celle-ci un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail, puis une assignation en expulsion ; que la locataire a soulevé la nullité du commandement en faisant valoir qu'il n'avait pas été signifié

branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 décembre 2017), qu'à la requête de la société Boa Recycling Equipment BV, une ordonnance d'injonction de payer européenne du 23 septembre 2015, signifiée

des titres et des actes de dénonciation des saisies-attributions alors, selon le moyen, que la fraude corrompt tout, de sorte que, même en l'absence de grief, la signification faite à une personne

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les jugements sont portés à la connaissance des parties par la notification qui leur en est faite, laquelle revêt la voie d'une signification

Y... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire d'un tribunal d'instance et a demandé l'annulation de la citation introductive d'instance en soutenant que la signification délivrée à domicile

"d'agence commerciale" ; qu'un jugement réputé contradictoire a constaté la résiliation du bail et autorisé l'expulsion de la locataire et la séquestration de son mobilier ; que ce jugement a été signifié

du jugement, premièrement de faire procéder à la signification du jugement, deuxièmement de s'opposer expressément à une demande de suspension de l'exécution provisoire et troisièmement de notifier à

[M] s'est vu signifier l'arrêt d'une cour d'appel le déboutant de ses demandes à l'encontre de M. [T] [Z], Mme [U] [Z], Mme [N] [Z] et M.

doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification selon les modalités prévues par l'article 659 précité que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail

(la société) a interjeté appel du jugement l'ayant condamnée à payer diverses sommes à la société Sornin ; que l'intimée ayant fait valoir que l'appel était tardif, l'appelante a soutenu que la signification

demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

François X..., il était représenté par son avocat à l'audience du 16 décembre 1998 ; " or, si le jugement prononcé en application de l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale doit être signifié

l'avis d'avoir à signifier et non la constitution.

, lorsqu'elle constatait que les mentions de l'acte de signification ne spécifiaient pas si l'avis de passage de l'huissier avait été donné par lettre simple ou par lettre recommandée et si un récépissé

signification, le 30 août 2012, d'existence légale, ni la capacité d'ester en justice, la cour d'appel devait juger nulle et de nul effet la signification de l'arrêt entachée d'un vice de fond ; qu'en

une juridiction de sécurité sociale à une contrainte décernée par la caisse régionale du Régime social des indépendants Centre (la caisse), en paiement de cotisations et majorations de retard, et signifiée