Cependant, aucun titre ne consacre une telle servitude de passage, qui, discontinue, ne peut s'acquérir par la prescription en vertu de l'article 691 du Code civil.

d'une servitude de passage, - prévoyait, sur le plan de conception indexé à l'acte, qu'un mur serait érigé est faux, sauf à vider de tout sens la constitution d'une servitude de passage.

a cessé d'en jouir pour les servitudes discontinues ou du jour où il a été fait un acte contraire pour les servitudes continues.

de passage discontinue mais apparente, dans les conditions de l'article 694 du même code, applicable à toutes servitudes apparentes ; qu'en excluant d'emblée que la servitude de passage litigieuse, dont

Par jugement du 23 novembre 2006, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a institué une servitude de passage pour desservir la parcelle cadastrée n° A [Cadastre 5] appartenant à la SCI Les

La même demande formée devant la cour sera rejetée. 2) Sur la demande au titre de l'extinction de la servitude de passage La servitude litigieuse est une servitude à tous modes et tous usages.

[S] était débitrice d'une servitude de passage pour en permettre l'accès ; … que selon l'article 682 du code civil, l'existence d'une servitude de passage pour cause d'enclave

. ; QU'EN VERTU DES CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ACTE, LA COUR ETAIT GREVEE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE DAME Y..., TANDIS QUE X...

de passage dont bénéficiait son fonds sur celui des consorts A..., ne rapportait pas la preuve de l'existence de faits matériels nouveaux susceptibles de caractériser un trouble illicite, puisque l'assiette

Comme cela était convenu, vous avez réglé la somme de 25.000 euros en contrepartie de la constitution de servitude par acte notarié que vous avez demandée.

Sur l'existence de la servitude Les appelants ne contestent pas que l'acte du 30 juin 1873 a grevé leur fonds d'une servitude, droit réel immobilier.

était joint ce testament, rédigé, daté et signé par le testateur et par conséquent valable au regard des dispositions de l'article 970 du code civil ; qu'elle justifiait par conséquent d'un titre, puisque

sans aggraver la servitude de vue ; qu'aux termes de l'article 690 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans ; que selon l'article

[K] [B] architecte à Bassens ; cet acte contient également d'autres stipulations relatives à d'autres servitudes, parmi lesquelles ne figure aucune servitude de passage à pied sur la parcelle I 1965 de

de passage, au muret séparatif, au trottoir encombré bâti au centre de la servitude, au muret en moellons avec piliers et brise-vue érigés au fond de la servitude de passage, au projecteur ainsi qu'à

de passage, dont leur fonds bénéficie, au-delà de ce qui est prévu par les actes et son adversaire ne peut invoquer une exécution par équivalence qui ne présente aucunement une telle garantie puisque

Sur ce': Sur la servitude Il résulte de l'acte notarié des appelants en date du 1er juillet 2016 que le bien immobilier acquis bénéficiait de servitudes.

Ils précisent qu’un plan de repérage ne peut pas seul constituer une servitude.