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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720fecd580146773f01be
18 mai 1989
18 mai 1989
et devait donc être indemnisé ; qu'ainsi, en refusant de réparer ce chef de préjudice direct, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'une telle servitude
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01bf
18 mai 1989
18 mai 1989
et devait donc être indemnisé ; qu'ainsi, en refusant de réparer ce chef de préjudice direct, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'une telle servitude
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01c0
18 mai 1989
18 mai 1989
et devait donc être indemnisé ; qu'ainsi, en refusant de réparer ce chef de préjudice direct, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'une telle servitude
Source officielleciv3
6137208ccd580146773eb761
18 mai 1989
18 mai 1989
et devait donc être indemnisé ; qu'ainsi, en refusant de réparer ce chef de préjudice direct, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'une telle servitude
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c4040a
6 mars 1973
6 mars 1973
LES CONDITIONS D'EDIFICATION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE CURTAT QUI AURAIT EFFECTUE UNE CONSTRUCTION SANS RESPECTER UNE SERVITUDE
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381759
11 mars 2009
11 mars 2009
a retenu, pour annuler les permis litigieux, le moyen tiré de la méconnaissance de cette servitude, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, en conséquence, être
Source officielleciv3
61372268cd580146773fcb0d
22 mars 1995
22 mars 1995
"d'une part, que dans leurs conclusions d'appel, les expropriés avaient fait valoir qu'il ne pouvait être légalement tenu compte, pour qualifier leur terrain situé en plein secteur urbanisé, des servitudes
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45b44
22 juillet 1992
22 juillet 1992
ladite Convention ; 2°) qu'en refusant de tenir pour inapplicables les dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, prévoyant qu'il y a lieu d'estimer les biens en tenant compte des servitudes
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4decd
21 mars 1973
21 mars 1973
PROMESSE DE VENTE EN DATE DU 30 MARS 1965, A L'INSU DE Z..., QUI N'AVAIT PAS LU LE CONTRAT, UNE CLAUSE INHABITUELLE AUX TERMES DE LAQUELLE LE VENDEUR AFFIRMAIT QUE L'IMMEUBLE N'ETAIT FRAPPE D'AUCUNE SERVITUDE
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e70b
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la même date, sauf si leur institution révèle de la part
Source officielleciv3
61372472cd58014677415948
30 mars 2005
30 mars 2005
huitième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation permet d'écarter, pour l'évaluation du bien exproprié, les servitudes
Source officielle2ème chambre
DTA_2001035_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
et d'autorisations administratives.
Source officielleciv3
61372188cd580146773f48f1
4 décembre 1991
4 décembre 1991
l'Administration, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 13-15-II.2° du Code de l'expropriation, évaluer les terrains expropriés en tenant compte des servitudes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300586
14 avril 2016
14 avril 2016
apprécie souverainement l'intention dolosive de l'expropriant pour écarter, au visa de l'article L. 13-15, I, alinéa 1, ou L. 13-15, II, 2°, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les servitudes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301378
16 décembre 2008
16 décembre 2008
ferrée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300078
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Les consorts R... et la SCI ont saisi la juridiction administrative d'une requête en annulation de cet arrêté.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301376
16 décembre 2008
16 décembre 2008
ferrée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301160
22 septembre 2010
22 septembre 2010
euros l'indemnité principale et à la somme de 10 450 euros l'indemnité de remploi leur revenant, alors, selon le moyen : 1°) que les biens sont estimés compte tenu de leur usage effectif et des servitudes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300194
16 mars 2023
16 mars 2023
non aedificandi dont se prévalait le syndicat et qu'il appartenait au juge statuant au fond d'apprécier la portée de cette servitude au regard de ce contrat administratif, notamment sur le fait que des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300703
15 juin 2017
15 juin 2017
stipulait notamment que « la présente vente, sur justification, sans qu'il y ait faute des parties, sera considérée comme nulle et non avenue, ...dans le cas où.. l'immeuble se révèle faire l'objet de servitudes
Source officiellePage 32 sur 582