Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

à disposition d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, la société Le Star coupable d'exploitation, de mise à disposition et détention d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, et M.

14 novembre 2024, l'association La Restauration nationale, représentée par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a interdit

X..., que ce dernier avait lui-même mentionné la date du 1er juillet 2001 sur la demande de liquidation de sa pension, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du même texte ; 3 / qu'il résulte

Kbis, sont l'exploitation et l'administration de résidences de tourisme, de résidences hôtelières, ou étudiantes meublées et les locations meublées, a créé une résidence de tourisme indépendante au sein

Pour interdire à M.

au comité d'entreprise des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d'hommes dans le collège électoral, restreignent, sans motif légitime au sens

, le salaire mensuel de base de 1 936 euros indiqué au contrat n'intégrait pas la majoration pour ancienneté, la cour d'appel, qui n'a tenu compte ni de la reprise d'ancienneté ni du renvoi opéré par le

personne morale dès lors qu'elle a la qualité d'agriculteur ; que cette qualité est reconnue au profit de toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens

porté la peine d'emprisonnement à dix mois avec sursis ; que, les 18 novembre 2011 et 15 novembre 2013, deux comptes-rendus d'audience relatant cette condamnation pénale ont été publiés sur le site Internet

et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant un an.

Article 2 : L’exécution de l’arrêté du préfet de l’Hérault du 1er octobre 2025 en tant que son article 2 interdit au sein du cortège la presence de toute personne extérieure à la manifestation déclarée

septembre 2015, qui, pour création d'un parc résidentiel de loisirs sans permis d'aménager, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts

Mme [M], toujours assistée de Me [E], a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris, avant de s'en désister.

Dans le prolongement de précédentes conférences organisées au sein de l'Université Lumière Lyon II, l'association Solidaires Etudiant-e-s Lyon, Syndicat de Lutte avait décidé d'organiser, au sein de l'Université

autorisée dans un lieu historique ou culturel, a condamné, les quatre premiers, à 500 euros d'amende, les quatre autres, à 500 euros d'amende avec sursis et a dit n'y avoir lieu à statuer sur les intérêts

Didier X..., Eric Y... et autres des chefs d'escroquerie et faux, a constaté l'extinction de l'action publique, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

L’article 15 de cet arrêté, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « Les hélisurfaces sont notamment interdites : / 15.1.