AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00573
30 juin 2021
30 juin 2021
Le 16 novembre 2012, au port [Localité 1] (Italie), après le transbordement de la marchandise sur un véhicule de la société STC en vue de son embarquement sur un navire, une machine a basculé de la semi-remorque
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TRABELSI, Semi
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comm
61372304cd58014677404679
7 avril 1998
7 avril 1998
européennes (APFE) et la société Ciel, locataire-gérante de cette dernière, en leur reprochant l'utilisation du nom de Michel Y... apposé sous le portrait d'une personne désignant de la main la marque semi-figurative
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