Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 septembre 1988), que Mlle X..., engagée le 1er juillet

X... conserve seul la propriété des actions ; que la seconde partie de la clause prévoit, sans précision quant à son application dans le temps, alternativement par l'emploi de la conjonction « ou » et

, ET : Monsieur [V] [L] [Adresse 2] – [Localité 1] non comparant d'autre part.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 10 octobre 1991), que la société Abarsa International (société Abarsa) a assigné en contrefaçon

l'immeuble où le fonds de commerce était exploité et, en même temps, la vente de ce fonds ; qu'elle en a déduit que la redevance de 24 000 F par an, que le contrat met à la charge de la société, a, pour partie

l'ouverture de la session ordinaire de la Cour d'assises devaient présider et siéger de plein droit lors de la session supplémentaire sans qu'intervienne une nouvelle désignation ; " et en ce que, de seconde

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-10 et R. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 février 1993), que M.

Z... qui, bien que présent sur les lieux au moment des faits, a déclaré, d'une part, ne pas avoir entendu Marie-Noëlle Y... crier ou appeler au secours et, d'autre part, que X... était habillé lors de

les moyens, de première part, que la cour d'appel ne pouvait ignorer les conséquences de la décision pénale ayant relevé M.

ha 45 a 60 ca ; section B n° [Cadastre 15], lieu-dit « [Localité 28] », d'une contenance de 3 a 58 ca ; section B n° [Cadastre 16], lieu-dit « [Localité 28] », d'une contenance de 67 a 80 ca ; * la seconde

Et Mme Christian X..., et M François X..., comparants de seconde part, reconnaissent, par les présentes, devoir légitimement à M Primo Z..., comparant d'une part, qui accepte, la somme de TROIS MILLIONS

PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE, LA SECONDE PARTIE DU CAUTIONNEMENT EST, EN CAS DE CONDAMNATION, AFFECTEE AU PAYEMENT DES FRAIS, AMENDES, RESTITUTIONS ET DOMMAGES-INTERETS ACCORDES

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : E.U.R.L.

Antoine X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

les emprunteurs contre les risques décès et invalidité, d'une part, incapacité de travail, d'autre part ; qu'en décembre 1977, M.

novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit de Mme Fernanda Bernardo De X..., demeurant à Dreux (Eure-et-Loir), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon