tableau de service du 2 août 1993 constituait une modification du repos hebdomadaire et que, lors de la réunion des délégués du personnel des jeux antérieure à la modification du tableau de service, à savoir

X... versés aux débats, que ce dernier exerçait les fonctions de directeur commercial, à savoir des fonctions d'un niveau bien supérieur à celles supprimées de VRP multicartes de M.

demandé la confirmation avait relevé que le licenciement de Mme X... était intervenu dans des conditions vexatoires en raison de la brutalité de la rupture; qu'en omettant de se prononcer sur le point de savoir

que dans la seule hypothèse du licenciement pour "nécessités de bon fonctionnement" d'un "ETAM absent pour incapacité de travail" ; qu'en l'espèce, le salarié a été licencié pour un autre motif, à savoir

l'arrêt attaqué (Limoges, 10 mai 1999) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que la petite taille du groupe auquel appartenait l'entreprise permettait à l'employeur de savoir

X... dans le secteur, la cour d'appel a laissé incertaine la question de savoir si elle prenait en considération la clientèle apportée par M.

Z... à assurer, au titre du devoir de secours, le logement de son ex-épouse et de supporter le coût des charges accessoires, à savoir le paiement du loyer de l'appartement qu'elle occupe avec un garage

défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles ; qu'en l'espèce, l'ensemble des salariés excipait du même titre commun, à savoir

motifs qui n'ont pas été abordés lors de l'entretien préalable entache la procédure d'une irrégularité de forme ouvrant droit à dommages-intérêts ; que dès lors, en énonçant qu'il était indifférent de savoir

a été condamné le notaire, alors, selon le moyen, que "la cour d'appel ne pouvait considérer que le notaire avait engagé sa responsabilité pour ne pas avoir conseillé la solution la plus adaptée, à savoir

patrimoine et condition de vie ; qu'en l'espèce l'arrêt constate expressément que Mme Y... n'a pas déféré à l'injonction qui lui a été faite de produire ladite déclaration ; que le juge ne pouvait donc savoir

1994 et confirmé la décision de la Caisse rendue en ce sens ; Attendu que Mme X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le médecin consultant, à savoir

l'action en responsabilité pour manquement au devoir d'information et de conseil relatif aux risques couverts par l'assurance emprunteur à une date antérieure à la réalisation du risque non couvert, à savoir

étaient de nature à constituer des documents propres à justifier qu'il se trouvait, lors de son déplacement, dans le champ de l'une des exceptions prévues par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, à savoir

[H] à lui verser "une indemnité mensuelle d'occupation de 500 euros à compter de cinq ans avant l'acte interruptif d'instance, à savoir le 27 octobre 2012" ; qu'en condamnant M.

caractéristiques originales ; qu'ayant constaté la reprise par les logiciels « Essential summarizer » et « Aisummarizer » de la caractéristique essentielle du logiciel « Pertinence summarizer », à savoir

qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la caisse a adressé à la professionnelle de santé une notification d'indu à laquelle était joint un tableau récapitulatif visant les actes indûment facturés, à savoir

[Z], conducteur victime, la cour d'appel a considéré qu'il existait un lien de causalité entre les deux fautes commises par la victime, à savoir une vitesse excessive et l'absence d'anticipation, et la