délégué syndical, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire les 23 et 24 juin 1997 ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sanction

fondée sur les articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce, il n'en demeure pas moins que l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce institue un plafond de sanctions différent

, telles que le licenciement, doivent être soumises pour examen au conseil d'administration, lequel décide de la sanction, après avoir entendu l'intéressé, hors de sa présence, et que s'il estime une sanction

, sans à aucun moment caractériser que la finalité poursuivie par l'employeur en proposant cette mutation à son salarié était de le sanctionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

portaient atteinte à l'exercice de leur droit de grève, ils ont saisi, avec l'union départementale de la CGT du Puy-de-Dôme, le juge des référés de demandes tendant à ce que les sanctions soient

sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionnée ou du groupe auquel

Sous réserve de l'article L. 465-3-6, s'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées.

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[N] d'un rappel de salaires et éléments variables de solde pour la période antérieure au 15 octobre 1997, - a prononcé l'annulation d'une sanction disciplinaire du 6 août 2013 et ordonné à la SNCF de

Par décision du 29 mars 2007, le collège des sanctions de l'[3], pour manquements à la bonne information du public, a infligé à MM. [N], [C] et [E] une sanction pécuniaire d'un million d'euros, à M.

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réformant la décision en date du 25 janvier 1997 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins des Antilles et de la Guyane françaises, a prononcé à son encontre la sanction

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 octobre 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer pendant

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réglementaire, ne faisaient obstacle à ce que l'auteur de la plainte fît appel de la décision de première instance de la chambre régionale de discipline d'Ile-de-France qui avait infligé au requérant la sanction

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