vendu ses parts à la société New Mat et a démissionné de ses fonctions ; qu'il a été licencié le 30 juillet 1986 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses créances salariales

salariés en préretraite, d'une part, la prime de 1 250 francs prévue par l'accord national du 16 novembre 1989 complété par un accord du 2 avril 1990, d'autre part, la prime instituée par l'accord salarial

chacun des salariés en préretraite d'une part, la prime de 1250 francs prévue par l'accord national du 31 mars 1989 complété par un accord du 2 avril 1990, d'autre part la prime instituée par l'acord salarial

Y... au Club des sports de glace n'étaient pas des relations salariales et que les contrats litigieux n'étaient pas des contrats de travail ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire des conclusions

sous-traitants indépendants et patentés et qu'il appartenait à l'employeur, maître de l'organisation de son entreprise, de faire appel à des tâcherons indépendants plutôt qu'à un salarié dont la charge salariale

, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ayant constaté qu'il était bien dû un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, il ne pouvait compenser la somme de caractère salarial

Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantir le remboursement de retenues sur salaire effectuées par l'employeur afin de payer la part salariale

charge d'ouvrir le portail à l'heure d'embauche et de le refermer le soir en fin de journée de travail, ne suffit nullement à caractériser l'existence d'un second contrat ayant pour objet une activité salariale

l'activité salariée du titulaire du compte; qu'en affirmant néanmoins que leur origine importait peu pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales, ce qui revenait à grever de charges salariales

l'activité salariée du titulaire du compte; qu'en affirmant néanmoins que leur origine importait peu pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales, ce qui revenait à grever de charges salariales

heures supplémentaires devaient être payées au taux majoré; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 3 du protocole d'accord du 22 janvier 1982 renouvelé par l'accord salarial

payés auprès du liquidateur judiciaire, qui lui a opposé la forclusion de sa demande ; que Mme X... a alors saisi le conseil de prud'hommes pour que sa créance soit portée sur un relevé de créances salariales

tenue de garantir le paiement de leur créance à hauteur du plafond 13 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le plafond applicable aux créances salariales

chef de demande tendant à voir appliquer les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, qui présente un caractère indéterminé, même lorsque la somme des créances de nature salariale

et de l'avoir condamné à leur payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que: 1 / le salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail à raison des revendications salariales

et 1231-7 du code civil, les intérêts courent à compter de la réception, par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, pour les créances de nature salariale

mention "non évaluable" expliquée par le fait que "ses fonctions de délégation au sein de l'entreprise ne me permet pas de donner une appréciation du salarié", "ses fonctions dans les représentations salariales

7 de la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 relative aux dispositions administratives et financières du régime des non-salariés, les cotisations sont applicables sur les revenus nets non salariaux