d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision de retrait

Il en conclut que la décision de retrait total, qui repose sur un rapport de contrôle non communiqué, est illégale.

Il en conclut que la décision de retrait total, qui repose sur un rapport de contrôle non communiqué, est illégale en ce qu'elle viole le principe de sécurité juridique, le principe de clarté de la loi

Il en conclut que la décision de retrait total, qui repose sur un rapport de contrôle non communiqué, est illégale en ce qu'elle viole le principe de sécurité juridique, le principe de clarté de la loi

La région a en conséquence pris une décision de déchéance totale de l'aide attribuée le 18 mai 2022.

à titre reconventionnel, condamner [M] [T] à lui payer la somme de 1000 euros d’indemnité au titre de la procédure abusive au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile ; - de prononcer le retrait

une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le retrait

puis en février 2025, la cour d'appel de Colmar l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement pour menaces de mort réitérées commise par une personne étant ou ayant été conjoint en la présence d'un mineur (retrait

réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la Cour a prononcé sur les intérêts civils et le retrait

considérant après réception des justificatifs et des explications de Mme [P] [C] qu’elle avait bien la charge effective et permanente de cet enfant qui résidait bien chez elle mais que, concernant [F], il restait

La cour a également décerné mandat d'arrêt et prononcé le retrait total de l'autorité parentale. Monsieur [W] [K] a été incarcéré du 28 février 2024 au 24 janvier 2025.

Il a été condamné le 21 août 2018 à six ans d'emprisonnement, au retrait total de l'autorité parentale sur ses trois enfants, ainsi qu'à la privation de tous ses droits civiques, civils et de famille pour

qu'en relevant que l'assuré avait, aux termes d'une attestation en date du 29 août 2009, avoué avoir volontairement omis de signaler à l'assureur l'annulation de son permis de conduire à la suite du retrait

C, la CNAC a relevé qu'il a été mis en cause, le 1er février 2015, en qualité d'auteur de faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer son permis de conduire suite à un retrait

B est seulement fondé à demander l'annulation des décisions de retrait total de 7 points intervenues à la suite des infractions commises les 25 février 2018, 23 janvier 2018, 16 janvier 2018, 12 novembre

SCA Covial, visé dans la lettre recommandée avec accusé de réception de l'EURL Campuget Vergers en date du 25 septembre 1999, ne permettait en effet pas à l'associé de notifier autre chose que son retrait

Elle cesse lorsque le préretraité atteint les conditions requises pour bénéficier de la retraite sécurité sociale à taux plein" ; qu'en vertu du second, "l'assurance vieillesse garantit une pension de

A... est seulement fondé à demander l’annulation des décisions procédant au retrait total de six points de son permis de conduire consécutivement aux infractions des 18 avril 2017 et 26 juin 2019.