jugeant que les situations de l'objecteur de conscience, d'un côté, de l'appelé effectuant son service militaire d'autre part, étant différentes, il n'y avait pas lieu de les soumettre aux mêmes restrictions

[...] d'une contenance de 68 ares 87 centiares en nature de lande » ; que ce faisant, la cour d'appel et le tribunal ont prescrit le partage de la parcelle [...] dans sa totalité sans réserve, ni restriction

n'était pas censée savoir qu'un simple examen visuel des charpentes ne pouvait suffire à diagnostiquer la présence de termites, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3 / que la restriction

souscrite ; qu'en retenant que l'obligation de l'assureur de l'entrepreneur à l'égard du maître de l'ouvrage n'était pas sérieusement contestable au prétexte que l'attestation ne comportait aucune restriction

renouveler l'essai pour les salariés de sa catégorie ; que ces stipulations conventionnelles, qui ne concernaient pas la durée de la période d'essai mais son renouvellement, n'étaient pas visées par la restriction

[J] [O] [Q] du chef d'abus de faiblesse concernant la vente du terrain de Belvezet et au préjudice de Mme [I] est définitive », quand l'appel incident du ministère public qui ne comportait aucune restriction

communautés européennes tendait précisément à savoir si l'obligation pour des commerçants de donner le repos hebdomadaire le dimanche à leurs salariés ne constituait pas une mesure d'effet équivalent à une restriction

hautement suspect que Daniel Z..., prétendument malade, ait eu la santé suffisante pour parcourir à des fins personnelles 2.049 km pendant les trois semaines de son congé de maladie, malgré les restrictions

Gérard Z..., mis en accusation avec lui du chef de viol en réunion, avait bénéficié d'une mise en liberté, par arrêt du 26 août 2003, "dont chacun des motifs trouv(ait) à s'appliquer sans aucune restriction

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, 1°) que le bail du 19 décembre 1979 était un bail "tous commerces" ne comportant aucune restriction

ordonnée par l'autorité préfectorale n'était nullement "non avenue" puisque ce n'est qu'ultérieurement, par jugement du 26 mars 1992, que le tribunal de police de Haguenau n'a pas prononcé de mesure de restriction

qu'Eric Z... aurait dû percevoir à la suite du stage de formation prévu; que la somme accordée par les premiers juges au titre de l'IPP se révèle sous-évaluée pour tenir compte en particulier des restrictions

Cristalleries s'était engagée contractuellement à produire et à livrer dans un délai convenu 1 000 exemplaires de la carafe et que l'offre et l'acceptation de la commande ne faisaient mention d'aucune restriction

engendrée par le transfert des locaux, le refus de la salariée de reprendre son travail est parfaitement injustifié et la déboute de toute indemnité compensatrice de préavis en raison de son refus, "sans restriction

jugement d'avoir annulé l'élection, alors, selon le moyen, que le Tribunal, en retenant que la proportion de personnes empêchées de voter était inconnue et en déclarant que l'irrégularité, tenant à la restriction

d'appel a dénaturé le procès-verbal de gendarmerie et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a constaté que le carrefour des CD27 et CD92 est réputé dangereux en raison de la restriction

ou d'un accord collectif ou d'un contrat de travail, il en va tout autrement de l'article L. 122-14-13 ; que les limites fixées au droit conventionnel ne sauraient être interprétées comme une restriction

d'établissements qui ne se livre pas, dans les mêmes conditions, à une activité strictement identique en vendant les mêmes produits ; qu'en estimant que l'arrêté précité, dans la mesure où il ne comporte pas de restriction