légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à la peine de douze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans ; "aux motifs que "Simon Y... n'a pas respecté

l'étendue de son obligation, sont des formalités substantielles qui ont pour but de donner un caractère contradictoire au contrôle et de sauvegarder les droits de la défense et qui doivent donc être respectées

judiciaire et pénitentiaire française et étrangers à la situation personnelle de l'intéressé, et donc inopérants au regard des articles 695-24, 2°, et 593 susvisés. 2°/ que, toute personne a droit au respect

l'agence de gestion et de recouvrement du navire Téthys appartenant a M. et Mme [L] en vue de son aliénation, alors « que constitue une ingérence de l'autorité publique dans l'exercice du droit au respect

Dénonçant l'empiétement des fondations de la clôture édifiée par Mme [S] en limite séparative de leurs propriétés respectives, M.

diverses demandes ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2003) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour non-respect

trésorier payeur général n'a pas à indiquer les raisons pour lesquelles il donne son autorisation, il doit en revanche rappeler, ne serait-ce que sommairement par la mention de manquements graves et répétés

The applicant accepted the decision with respect to 858 of the documents, but appealed in respect of the remaining 406 and some of the paper documents. The prosecuting authority also appealed. 26.

In particular, the applicant complained that he had been arrested in respect of charges for which he had been already acquitted, and that it was not possible to appeal against the decisions of 2 March

Les sociétés intimées ont bien respecté leurs obligations légales, et les recours des appelants sont infondés.

Il se prévaut de ce que la société Sernam services n'a pas respecté l'obligation légale de reclassement, en ne respectant pas le périmètre de recherche, en ne procédant pas à une recherche individuelle

En l'espèce, la société Tembec Tartas rappelle : - que les textes posent le principe général du respect du contradictoire, - que dans la procédure d'instruction la caisse doit respecter les dispositions

des fonds, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en imputant à faute à la banque d'avoir débloqué les fonds sans s'assurer préalablement de ce que leur affectation serait respectée

S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réparation de son préjudice sexuel, alors « que tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen

[X], candidats figurant sur la liste de l'UNSA, ont été élus, respectivement, membres titulaire et suppléant du comité social et économique. 4.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 27 janvier 2026, à laquelle les parties étaient respectivement représentées.

The European Court awarded the applicant just satisfaction in respect of the non-pecuniary damage suffered.     II.

En conséquence, rejeter la demande tendant à voir annuler la Sentence car sa reconnaissance serait contraire à l'ordre public international; Juger que le principe de la contradiction a été respecté