Y... avait émis des réserves sur les motifs de la demande en répétition de l'indu dans son courrier du 1er mai 2012, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article

1991, pris pour son application, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

bande organisée, apparaît en sa qualité de gérant de fait de la société Distri Tout sise à Neuvy-sur-Loire, comme l'auteur principal de ces escroqueries dites à la carambouille consistant, après avoir repris

et le fait que le mineur précise que son agresseur est quelqu'un de vieux ; que cet expert a toutefois qualifié le témoignage de "globalement fragile" tout en constatant qu'il s'agit d'assertions répétées

que le point de départ du délai de prescription applicable au contrat de transport est fixé, en cas de destruction du bien transporté, au jour où la marchandise aurait dû être livrée ; qu'en cas de report

Selon le jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, 9 décembre 2020, rectifié par jugement du 27 janvier 2021), rendu en dernier ressort, et les productions, sur

avec la clientèle et que celle-ci avait également coutume de leur remettre directement des pourboires ; que les accords d'établissement du Casino de Divonne sont conformes à ces dispositions ; qu'il ressort

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

gros oeuvre d'un immeuble construit pour la caisse fédérale de crédit mutuel de Bretagne, maître de l'ouvrage, a été condamnée, in solidum avec la société OTH Loire Bretagne, maître d'oeuvre, à réparer

motif économique ; Attendu que la sociétéEDA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle destinée à réparer

confirmé la mise à prix à 2 000 000 euros, et ajouté qu'à défaut de vente amiable et d'enchères, la mise à prix sera ramenée à 1 000 000 euros ; qu'à l'audience d'adjudication, après avoir refusé le report

au 10 septembre 2010 par un jugement du 23 mars 2011, auquel la société Kalkalit a formé tierce opposition ; Attendu que la société Kalkalit fait grief à l'arrêt de reporter la date de cessation des

Il résulte de ce texte que celui par la faute duquel un dommage est causé doit réparer le préjudice qui en découle sans qu'il en résulte pour la victime perte ou profit. 8.

; que sauf intention libérale, le salarié qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à son employeur qui l'a indûment payé ; que l'absence de faute de celui qui a payé

cas de paiement indu peut se trouver engagée soit en raison d'une erreur grossière dans la gestion d'un mécanisme complexe, soit d'un préjudice excédant les inconvénients normaux d'une action en répétition

[T] et Mme [I] ont interjeté appel, un juge de l'exécution a reporté la date de vente forcée à la demande de la banque. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

1983, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 juillet 1996 applicable en l'espèce, que les droits du gagiste de valeurs mobilières inscrites dans un compte spécialement affecté au gagiste, sont reportés

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du Code pénal, 2 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de réponse