sera indexé au taux d'IPP ; * en cas de décès imputable, la rente de conjoint sera majorée à son taux maximum et la caisse devra verser l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L452-3 du code de

- Juger que : *cette majoration prendra effet à la date de reconnaissance de la maladie professionnelle; *en cas d'aggravation ultérieure, le taux de rente sera indexé au taux d'incapacité permanente

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la prestation compensatoire sous forme de rentre mensuelle viagère à la somme de 180 € ; AUX MOTIFS QU'« il ressort

consolidation ; - la somme de 9 071 534,40 euros au titre des frais d'assistance L tierce personne postérieure à sa consolidation, comprenant une somme de 1 090 752 euros au titre des arrérages échus, ou une rente

-Y... prévoyait une augmentation de la rente allouée à titre de prestation compensatoire à la femme trois ans après le prononcé du divorce et fixait les modalités d'indexation de cette rente ; que Mme

-Y... sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive qui prévoyait le versement à la femme d'une prestation compensatoire indexée selon la formule suivante : "Afin que la rente présentement

tierce personne permanente, sommes incluses dans celle de 917 713,34 euros, et une rente viagère annuelle d'un montant de 17 220 euros à compter du 23 octobre 2009 payable trimestriellement, avec indexation

viagère mensuelle de mille euros (1.000 euros) ; - dit que cette rente viagère sera indexée sur l'indice publié par l'INSEE des prix à la consommation des ménages urbains, France entière, hors tabac

euros au titre des frais divers, 20 000 euros au titre des frais de logement adapté, 1 594 320 euros au titre de l'assistance par une tierce personne jusqu'à la date du jugement, puis 227 760 euros de rente

Monsieur Pierre C... et Madame Jeanne D..., a fait l'acquisition d'un ensemble immobilier moyennant le prix de 670.000 F payé comptant à hauteur de 170.000 F et le solde soit 500.000 F sous forme de rente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose-Marie, Renée X..., divorcée André Y..., en cassation d'un arrêt

Dans l'intérêt de la victime, dont l'avenir doit être sauvegardé il convient de décider que le paiement de la tierce personne future se fera sous forme de rente viagère indexée et non de capital, soit

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la troisième branche de ce moyen : Vu l'article 276 du code civil ; Attendu que, pour dire que la prestation compensatoire sera versée sous la forme d'une rente

à l'époux, le jugement opérant cession en faveur de l'épouse, étant précisé que cette dernière prendra en charge les crédits y afférents ; que l'épouse sera déboutée de sa demande de versement d'une rente

doit être réparé sans perte ni profit pour la victime ; qu'en disant que la rente viagère dont le capital représentatif est de 4 144 562,30 euros au titre de la tierce personne, sera indexée selon les

SUBI A LA SUITE DES FAUTES COMMISES PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUX LORS DE L'ACCOUCHEMENT DE MME Y... ; 2° RAMENE A 8.000 F PAR AN LE MONTANT DE LA RENTE ALLOUEE AUX EPOUX Y...

.. était âgé à cette date de 68 ans ; que Madame Béatrice Y... demande l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à Monsieur Jean-Claude X... la somme de 19. 200 euros sous forme de rente

Juger : 'que cette majoration prendra effet à la date de reconnaissance de la maladie professionnelle; 'En cas d'aggravation ultérieure, que le taux de rente sera indexé au taux d'IPP; 'En cas de décès