de l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence ; qu'ainsi, en qualifiant de substantielle cette formalité et en écartant la possibilité pour l'employeur de rapporter la preuve d'une renonciation

renoncé à la succession de sa mère, en se fondant sur la circonstance inopérante que la nullité de l'acte de renonciation n'avait pas été prononcée, la cour d'appel, qui s'est abstenue

Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts correspondant à la clause de non-concurrence et de garantie d'emploi, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur ne peut renoncer par avance

Elle soutient également que la renonciation à une stipulation n’est jamais constitutive d’une novation et réfute à ce titre de son côté avoir renoncé ni expressément ni tacitement au protocole.

signé lors de l'entretien ; qu'il ne comportait aucun blanc à compléter après discussion ; que le contenu dudit document ne matérialisait donc pas le résultat d'une négociation, d'un compromis après renonciation

), sur des livraisons d'oeufs en Algérie, des commissions calculées sur la base de 0,02 franc par oeuf vendu ; que dans une lettre en date du 6 avril 1982, il était stipulé que cet accord resterait valable

AVAIT CONVERTI SON PORTEFEUILLE D'AGENT GENERAL EN PORTEFEUILLE DE COURTAGE POUR CEDER VALABLEMENT CE DERNIER PORTEFEUILLE A LA SOCIETE TITEUX-SOULAS, ET QUE LE GAN AVAIT RENONCE A FORMER TIERCE-OPPOSITION

se méprendre sur la portée de sa renonciation ; Considérant qu'en conséquence, la renonciation rédigée par Mme X...

informé la société Rhode de son intention d'arrêter les travaux au stade des fondations, envisageant de scinder l'opération en deux tranches puis, par lettre du 3 avril 2009, lui a indiqué qu'elle renonçait

renoncer à un droit avant qu'il ne soit acquis ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.

au moment du licenciement ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'absence d'une clause contractuelle fixant valablement le délai de renonciation de l'employeur, et relevé que celui-ci n'avait

Par acte du 27 mars 2015, à la suite d'un commandement de payer valant saisie immobilière du 22 décembre 2014, le CFF a fait assigner M.

H... lettre recommandée en date du 23 septembre 1999, mademoiselle L... a fait savoir au GAEC de VIGELON qu'elle renonçait à vendre les deux parcelles 711 et 734.

son vendeur une assignation tendant à la réalisation à son profit de la vente ; que copie de l'assignation a été annexée à l'acte ; que par jugement du 22 mai 1991 la promesse de vente a été déclarée valable

Il en résulte que la SGH LA COUPOLE par l'intermédiaire de son gérant a expressément renoncé le lendemain de la signature du bail à toute indemnité d'éviction , renoncement confirmé par un écrit du même

Y..., les a assignés en réitération forcée ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'acquéreur substitué a formellement renoncé à la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant

renoncé à la propriété commerciale comme étant restée en possession des lieux, la cour d'appel a violé l'article 3-2, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que sont nuls et de nul effet, quelle

une durée de deux mois ; Attendu qu'à l'audience du 24 avril 2017, par jugement n° 727/2017, le tribunal a rejeté une exception tendant à faire constater que la juridiction de jugement n'était pas valablement