Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 septembre 2004) et les productions, que la commune de Rabastens-de-Bigorre (la commune) a souscrit auprès de la société Le Continent, aux droits de laquelle est venue

, n'ayant pas obtenu une offre de prêt conforme aux stipulations contenues dans le pré-contrat, ils étaient en droit de refuser la régularisation de l'acte de vente par acte authentique ; que ce faisant

du bien litigieux, a donné acte à l'intéressé et à son curateur de ce qu'ils s'engageaient à consigner le produit de la vente entre les mains du notaire instrumentaire, jusqu'à la liquidation à venir

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2021), par acte du 31 juillet 2015, Mme [H] (la promettante) a conclu avec Mme [Z] (la bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier

), sa proposition n'a pas valeur d'acceptation pure et simple et s'analyse en un refus de l'offre de vente.

ne révèle aucune inscription ou privilège d'un montant total supérieur au prix de vente convenu et que, dans le cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser la vente, sauf application de

. [**][* *] Les consorts B... poursuivent l'expulsion de Mme X... devenue selon eux occupante sans droit ni titre du fait de son refus de régulariser la vente qu'ils entendent maintenant réaliser au profit

. [**][* *] Les consorts B... poursuivent l'expulsion de Mme X... devenue selon eux occupante sans droit ni titre du fait de son refus de régulariser la vente qu'ils entendent maintenant réaliser au profit

GMBH comme directeur commercial et représentant de l'entreprise chargé de la vente en France de ses produits et en même temps comme gérant de la société à responsabilité limitée Z...

qu'une convention d'honoraires a prévu le remboursement des frais et débours, le versement d'un honoraire fixe ainsi qu'un honoraire de résultat représentant 5 % de la totalité des sommes provenant de la vente

» ; qu'en ordonnant la restitution de l'indemnité d'immobilisation à la bénéficiaire de la promesse de vente qui avait pourtant refusé de réitérer l'acte de vente, motif pris de l'existence de nuisances

incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 17 septembre 2004), que les époux X... ont, par l'intermédiaire de l'agence immobilière MHT, conclu avec les consorts Y... une promesse de vente

Il soutient que : -il y a lieu de statuer dès lors que la délibération litigieuse emporte nécessairement refus de poursuivre la vente à son profit ; -le maire n'a pas qualité pour représenter la commune

responsable de département ; que l'employeur lui a notifié un avertissement le 25 octobre 2011 pour insuffisance commerciale et managériale et l'a informé de son affectation sur un nouveau point de vente

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 16 janvier 2002), que les époux X... ont consenti à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes (la SAFER) une promesse de vente

La Sci [1] fait valoir que la clause pénale s'applique au seul refus de réitérer la vente sans motif légitime, et non à l'éventuel retard dans la signature de la vente, effectivement intervenue à l'amiable

, sous astreinte, en écartant la demande de provision ; Attendu que pour faire droit à la demande de régularisation de l'acte de vente litigieuse, l'arrêt retient que l'offre d'achat formalisée le

litigieuses, que les notaires devaient apprécier s'ils devaient refuser de prêter leur concours pour des ventes de locaux à des personnes soupçonnées de prostitution ; "alors, d'autre part, que le