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28 691 résultats pour « refus de mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01584_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par ailleurs, la requérante n'apporte aucun élément permettant de démontrer que les refus opposés à ses demandes de mutation auraient poursuivi des objectifs étrangers à l'intérêt du service.

Source officielle

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CC

soc

61372500cd5801467741a281

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

technico-commercial et était passé responsable d'exploitation suivant avenant du 12 juin 1992 puis chargé de mission recherche et développement le 1er janvier 2002, a été licencié le 24 décembre 2003 en raison de son refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01916

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

la clause de mobilité, insérée dans son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale à fin de résiliation judiciaire de son contrat ; qu'il a été licencié par lettre du 23 mars 2011, pour « refus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b69

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

X... que sa mutation était maintenue et serait effective à compter du 12 juillet 2010. Par courrier du 9 juillet 2010, ce dernier a de nouveau protesté de ses droits et maintenu son refus.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428e9066fd7c90fc24c3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La clause de mobilité vise certes, également, les filiales de la LDB, sans autre précision, mais cet élément est ici sans emport puisque le licenciement de Mme [K] est uniquement fondé sur son refus de

Source officielle
CA

9e Chambre A

61609e48264c7ed035b03c2a

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Il soutient que le 19 Juin 2012 ,date à laquelle il est censé avoir reçu en mains propres le courrier concernant sa mutation ,il se trouvait dans le Var toute la journée comme en atteste son planning ,

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774033bd

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

expert en automobiles le 1er février 1990 et affecté à Metz; qu'à son contrat de travail figurait une clause de mobilité; qu'à compter du 3 mai 1993, il a été muté à Mulhouse ; qu'en raison de son refus

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6867611fc173dff6a793372a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il ajoute que le salarié a refusé une affectation, constituant une mutation sur le même secteur géographique, sans motif légitime si ce n'est des considérations purement personnelles, qu'il était informé

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6867611fc173dff6a793372c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de refuser la modification de son contrat de travail, le licenciement ne pouvant être fondé sur ce refus.

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feaf3

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

une mutation à la succursale de Douai, envisagée à son égard par une première lettre de l'employeur du 10 juin 1988 ; qu'il a été informé, par une lettre du 7 mars 1990, de sa mutation à la succursale

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f7889

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

CEDIS, aux droits de laquelle se trouve la société Caf'Casino, en qualité de cuisinier ; que, devenu le 1er avril 1980, directeur de cafétéria, son contrat de travail a été rompu, le 19 mai 1988, pour refus

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5bcb

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

SIDEF Conforama en qualité d'employée principale, travaillant au siège social de l'entreprise à Paris, puis promue chef de section le 1er janvier 1985, a été licenciée le 30 mars 1988 à la suite de son refus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d285

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

propos de cette partie de l'activité, à une annexe signée également le 17 mai 2003 ; Attendu que dans ce contrat de VRP manager à effet au 2 juin 2003 a été introduite une clause dite de mobilité-mutation

Source officielle
CA

Chambre sociale

60374bb019ca1a29d3ff7ccf

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

, à son retour de maladie le 26 avril 2011, il s'est retrouvé sans travail, de nouvelles propositions de mutation lui ont été faites qu'il a refusées sans dit-il que l'employeur en tire les conséquences

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CA

Sécurité sociale

6162bb45f32b7c38854c2ff5

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

(il est fait renvoi à un paragraphe rayé en fin de lettre : « D'un autre côté, ils ont aussi leur part de responsabilité en m'ayant refusé quasiment toutes mes demandes de mutation en particulier sur [

Source officielle
CC

soc

61372120cd580146773f1345

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

Y..., engagés le 1er juillet 1975 par la société l'Union commerciale en qualité de gérants mandataires d'un magasin d'alimentation, à Villecresnes, ont été licenciés le 10 mai 1985 par suite de leur refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10995

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

ALORS QUE l'article 2-3 de l'avenant cadres de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999 prévoit qu'en cas de refus

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67f6bbbfa9d5adc26061f04a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

, qu’elle a ensuite candidaté à un autre poste plus conforme selon elle à son parcours et ses compétences qui lui a été refusé au mois d’août 2017, refus qui a provoqué son effondrement physique et psychique

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67fdeb605af6a3e85961c991

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[X] est nulle; - dit que le refus de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bc9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur l'exécution déloyale du contrat La salariée soutient que son employeur a fait preuve d'une particulière mauvaise foi à son égard à la suite en 2015 de son refus de mutation sur un autre site et

Source officielle