AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01584_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par ailleurs, la requérante n'apporte aucun élément permettant de démontrer que les refus opposés à ses demandes de mutation auraient poursuivi des objectifs étrangers à l'intérêt du service.
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soc
61372500cd5801467741a281
17 juillet 2007
17 juillet 2007
technico-commercial et était passé responsable d'exploitation suivant avenant du 12 juin 1992 puis chargé de mission recherche et développement le 1er janvier 2002, a été licencié le 24 décembre 2003 en raison de son refus
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