L'administration fiscale ayant rejeté sa dernière réclamation, le 9 juin 2021, la SAS TJ Sushi demande la décharge de ces suppléments d'imposition. 2.

[Y] veuve [O] (Mme [O]) que sur le pourvoi incident relevé par le directeur général des finances publiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2014), que l'administration fiscale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

doit être caractérisée et prouvée ; que l'exposant objectait que le détournement des disponibilités de la société APS n'était pas démontré et résultait d'une simple interprétation de l'administration fiscale

Par une proposition de rectification du 16 juillet 2018, le service a proposé des rectifications s'agissant de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, pour les trois exercices concernés

du montant de ses revenus par l'administration fiscale qu'il a obtenu le bénéfice de l'allocation.

[G] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

l'article 990 E 3° du code général des impôts, en vue de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur vénale des biens immobiliers possédés en France ; que le 28 février 2013, l'administration fiscale

sans que ses honoraires ne soient réglés; 13. - que l'intimée forme des demandes nouvelles en cause d'appel, concernant la communication des documents afférents aux exercices 2019 à 2022, la rectification

Considérant que la société Finaréa Delta n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [L] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification

(les consorts X...) ; que ceux-ci ont présenté une nouvelle contestation, partiellement accueillie par l'administration fiscale, des dégrèvements leur étant accordés ; qu'estimant que la créance fiscale

Parallèlement, l'administration fiscale a notifié une proposition de rectification à Mme [C], portant sur la réintégration à l'actif taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), d'une part, au

à la demande d'assistance administrative de l'administration fiscale dont il appartiendrait à cette dernière d'apprécier l'incidence sur la procédure de rectification contradictoire, la cour d'appel a

lui a notifié une proposition de rectification de la valeur de l'immeuble et a mis en recouvrement la taxe ainsi modifiée ; qu'à la suite d'une réclamation de la société, l'administration a accordé une

a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2007 à 2010 ; qu'après rejet de leur réclamation et mise en recouvrement

la mise en liquidation judiciaire de la SRTP par un jugement du 22 novembre 2010, l'administration fiscale a adressé à son liquidateur une proposition de rectification au titre de la taxe sur la valeur

Le 30 juillet 2014, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification à la société Garoupe concernant les années 2008 à 2013 puis, par un avis du 30 novembre 2015, a mis en recouvrement

La société BON LOGIS IMMOBILIER a poursuivi la gestion de ce bien et transmis les éléments aux époux [B] pour réaliser leurs déclarations fiscales.