Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1992, qui l'a condamné pour complicité d'escroquerie et recel à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis

, tentative d'escroquerie et recel de vol ; "aux motifs que, " conformément aux dispositions de l'article L. 723-2 du code rural, les mutuelles sociales agricoles sont chargées de la gestion du régime

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre notamment Fanny X..., Erick Y..., Richard Y..., pour escroqueries

[P] [S] coupable pour des faits constitutifs d'escroquerie, faux, usage et blanchiment et l'a partiellement relaxé pour des faits qualifiés d'abus de biens sociaux. 3.

PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1990, qui les a condamnés, Bernard D... pour complicité de banqueroute, faux et complicité de d faux en écriture de commerce, et complicité d'escroquerie

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroqueries

[E] était mis en examen pour escroquerie, abus de confiance et blanchiment et Mme [J] pour recel et blanchiment d'escroquerie et d'abus de confiance. Par courriers adressés à M.

, avec de très nombreux autres investisseurs, a, le 12 décembre 2008, déposé plainte avec constitution de partie civile dans le cadre de l'information judiciaire ouverte le 2 juin 2008 des chefs d'escroquerie

contre l'arrêt n° 915 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de complicité d'abus de confiance et recel

L... des chefs de faux et usage, et recel de détournement de fonds publics, M. J... T... des chefs de recel de faux et usage, détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêt, Mme D...

, tentative d'escroquerie et abus de biens sociaux, le deuxième à 6 mois d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits civiques pour le même délit, le troisième à 1 an d'emprisonnement avec sursis

Jean-François, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'escroqueries, complicité d'escroquerie et abus de

Georges contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 1996, qui, pour escroquerie et présentation de comptes annuels infidèles, les a condamnés, chacun,

correctionnelle, en date du 12 décembre 2017, qui sur renvoi après cassation (crim., 7 décembre 2016, 14-84.058) a condamné le premier, pour banqueroute en récidive, gestion malgré interdiction, escroquerie

d'abus de biens sociaux, - C..., de complicité d'escroquerie, - Z... et Y..., d'abus de biens sociaux, d'escroquerie, d'usage de faux en écritures, de corruption active d'agent d'une administration

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux et recel

, recel, infractions à la législation sur les étrangers et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

aux motifs que Marie-Thérèse X... avait fait financer en crédit-bail immobilier la rénovation d'un établissement de vacances en Savoie, suivant acte de Me Y... du 30 septembre 1991 ; qu'elle s'était révélée