l'URSSAF PACA a notifié à l'Association [1] (dite ensuite l'Association) une lettre d'observations du 7 décembre 2017 relevant un chef de redressement au titre du versement transport et l'informant d'un rappel

de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l'année 2016 et des rappels de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été réclamés au titre des années 2013 à 2016, et

sociale ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, sont affiliés obligatoirement au régime général les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées ; qu'il en résulte que les cotisations

régime géré par Ag2r prévoyance ; que cette dernière soutenant que l'adhésion était obligatoire a saisi un tribunal de grande instance pour obtenir la régularisation de l'adhésion et le paiement d'un rappel

, une lettre d'observations en date du 11 décembre 2018 a été adressée à la SAS [4] afin de lui notifier un redressement pour un montant total de 87 065 euros de rappel de cotisations et contributions

Vu la procédure suivante : La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation sur la valeur

Numéro 22/01651 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/04/2022 Dossier : N° RG 20/01038 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HRKN Nature affaire : Demande en paiement de cotisations

Numéro 22/01650 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/04/2022 Dossier : N° RG 20/01039 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HRKQ Nature affaire : Demande en paiement de cotisations

En suite de ce contrôle et par courrier recommandé du 13 avril 2022, l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais a mis en demeure Mme [B] [E] de lui payer la somme de 19 718 euros, soit – 14 263 euros de rappel de cotisations

Vu la procédure suivante : La Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord Midi-Pyrénées a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation minimale

demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

Numéro 22/01649 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/04/2022 Dossier : N° RG 20/01036 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HRKJ Nature affaire : Demande en paiement de cotisations

Limitée [9] qu'à l'issue du contrôle opéré par la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ( DIRECCTE ) le 7 juillet 2016, elle sollicitait un rappel

mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0602911 du 19 mars 2008 du tribunal administratif de Paris et à la décharge des cotisations

Par courrier recommandé du 22 février 2022, l’URSSAF a mis en demeure la société [7] de lui payer la somme de 69 343 euros, soit – 50 530 euros de rappel de cotisations et 18 813 euros de majorations de

Par courrier recommandé du 5 avril 2022, reçue le 8 avril 2022, l’URSSAF a mis en demeure la SCI [6] de lui payer la somme de 79 440 euros, soit – 57 656 euros de rappel de cotisations et 21 783 euros

Par courrier recommandé du 1er mars 2022, reçue le 4 mars 2022, l’URSSAF a mis en demeure la SCI [L] [N] de lui payer la somme de 31 695 euros, soit – 23 258 euros de rappel de cotisations et 8 437 euros

Par courrier recommandé du 1er mars 2022, reçue le 4 mars 2022, l’URSSAF a mis en demeure la SCI [7] de lui payer la somme de 3 309 euros, soit – 2 428 euros de rappel de cotisations et 881 euros de majorations