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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00559

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour les heures effectuées entre la 36e et la 50e heure de travail hebdomadaire pour la

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00842

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de commissions, alors « que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00592

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, alors «

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00155

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la partie variable de 2016, alors « que c'est à l'employeur qu'il appartient de prouver qu'il a versé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300861

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 2007, la cour d'appel a estimé que le service d'avis d'échéance ne correspondait pas à une relance, laquelle a pour objet de rappeler

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01083

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande en paiement de rappels au titre la prime d'ancienneté et de la part variable de 2009 à 2012 outre congés payés afférents

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01082

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Les salariés et le syndicat font grief aux arrêts de débouter les salariés de leurs demandes en paiement de rappels au titre de la prime d'ancienneté et de la part variable de 2009 à 2012 outre congés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01162

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de primes annuelles, alors « que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100718

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[Z] un rappel à l'ordre en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, au motif que les propos tenus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01114

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à titre provisionnel à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour absence de paiement du rappel d'indemnité de licenciement, alors

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00374

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 16 mars 2022, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant sur l'exécution du contrat de travail, notamment en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.

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CC

soc

6079b1ea9ba5988459c53dd3

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

attaqué, pour des motifs pris d'une violation du principe à travail égal salaire égal, d'un défaut de réponse à conclusions, et d'une violation des règles de preuve, de l'avoir débouté de sa demande de rappels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01652

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

que le moyen qui manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda3b51c26e1d81a1fabec4

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de primes variables d'objectif ; * au rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateurs obligatoires ; * au rappel d'indemnités compensatrices de congés payés, porteront intérêt au taux d'intérêt

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc386dc78abe5c54e12114

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

Source officielle
CC

soc

6137208ecd580146773eb8e8

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

mars 1985, le CHC a pris acte de la rupture du contrat du fait de la salariée ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le rappel

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soc

61372364cd5801467740928e

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

une instance l'opposant à la société RCL, jugement qui a partiellement fait droit à ses demandes ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué d'avoir partiellement rejeté sa demande de rappels

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CC

soc

613723a6cd5801467740c7bc

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 14 octobre 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels

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CC

soc

61372689cd5801467742655a

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

licencié le 12 avril 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 17 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande de rappel

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CC

soc

61372211cd580146773f9f75

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un rappel

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