D... en position de congé de réforme temporaire jusqu'à l'expiration normale de son contrat d'engagement le 8 octobre 1989 répondant à une réglementation interne de l'administration Militaire, sans lien

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer nulle la décision de mise à la réforme, ordonner sa réintégration, subsidiairement ordonner une expertise médicale ou surseoir à statuer

Si, pour les procédures avec représentation obligatoire, il a été déduit de l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement

à vue que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Besançon, suite aux demandes de l'officier de police judiciaire, a décidé à titre exceptionnel, par décision écrite et motivée, le report

de droit qu'elle a jugée pertinente pour déterminer l'étendue de la saisine de la cour d'appel ayant donné lieu à l'arrêt du 29 avril 2011 qu'il lui appartenait d'interpréter en tant qu'il venait réformer

et 585 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est recevable à former tierce opposition que la personne qui y a intérêt, ce qui suppose, la tierce opposition ayant pour objet de faire rétracter ou réformer

X... ayant reçu un avis de recouvrement du Trésor public, Me A... engageait pour ses deux clientes une procédure en référé devant le tribunal de grande instance ; que le juge des référés rejetant la demande

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué statuant en référé

Le tribunal d'instance a rejeté leurs demandes par un jugement du 3 avril 2019, rectifié par jugement du 13 mai 2019, en le déclarant rendu en dernier ressort. 4. Mme [P] [E] et M.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 septembre 2024) statuant en référé, Mme [H] a été engagée en qualité de voyageur représentant placier exclusif le 2 juin 2020 par la société Würth France. 2.

son fonds de commerce de restaurant à la société Comptabilité française appliquée, devenue depuis la société CFALD (société CFA) ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert commis par le juge des référés

souscrit par la commune pour cette opération, que la durée du traité conclu le 9 décembre 1989 était prorogée jusqu'au 31 décembre 2038 et qu'une résiliation entraînerait une purge préalable de tout report

France (tribunal de commerce du Puy, 3 juin 1988) ; que la cour d'appel a, par un premier arrêt (Riom, 31 mai 1989), déclaré réformer ce jugement, dit que le vendeur était la société Salta, que l'action

question du préjudice de carrière, et l'appel incident au seul préjudice matériel, l'arrêt attaqué a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; que, pour les mêmes raisons, l'arrêt qui réforme

Y..., soutenant habiter avec ses enfants mineurs, dans le ressort d'un autre tribunal, a excipé l'incompétence territoriale de ce tribunal, au profit de celui de Libourne ; Attendu que M.

confirmer le jugement, alors « qu'il résulte de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation

exigée pour que l'effet dévolutif opère ; qu'en considérant, pour dire que la déclaration d'appel n'avait pas opéré d'effet dévolutif, que la déclaration d'appel n'indiquait pas s'il était demandé la réformation

droit à réparation sans exigence de son caractère raisonnable ; que dès lors en énonçant, pour débouter les époux [P] et la société Diga de leurs demandes d'indemnisation, que leurs chances de voir réformer