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20 405 résultats pour « questions complexes nulles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564165

Admin. suprême

2 février 2011

2 février 2011

a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100239

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

X... et Y..., initialement diffusés sur la chaîne de télévision Canal + dans l'émission intitulée " Nulle part ailleurs " ; que soutenant être coauteur, avec MM.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d7dcdc6046d47043974

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ils exposent que : - l'appartement a fait l'objet d'une complète dératisation et que la présence de souris dans le logement au jour de la signature du compromis n'est nullement démontrée ; les autres

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300104

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

époux Z... est en parfaite état ne constituaient pas un trouble anormal en raison de son caractère inesthétique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8a1a5ae27812390dec1

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ordonnance du 18 janvier 2024, le juge de la mise en état a : - Rejeté la demande de réouverture des débats formée par la société Cabinet Isis Conseil ; - Déclaré nulle l'assignation délivrée le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10680

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

spécialement pas les investissements réalisés pour mettre les locaux de vente au standard de la marque ni l'attitude de la tête de réseau à l'occasion du projet de développement à [Localité 4] ; que nulle

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c5b5afe5adfff28b23

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur la demande de question préjudicielle : M.

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421133

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

cadre d'une lutte voulue contre " le colonialisme français " et pour " la défense de la langue corse " ; que de tels éléments ne permettent pas de caractériser la connexité prévue, l'arrêt n'ayant nullement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300729

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

inscrites à l'ordre du jour, le syndic n'a pas le pouvoir de le compléter en inscrivant la question du renouvellement de son mandat ; qu'en retenant cependant que le syndic pouvait valablement ajouter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd86494

Appel

5 septembre 2002

5 septembre 2002

LITOU-WOLFF, avocats à COLMAR Plaidant : Maître ONTABILLA, avocat à STRASBOURG INTIMES et défendeurs : 1 - SCI BEL AIR, prise en la personne de son représentant légal , ayant son siège social 15 rue de la Nuée

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui, dans la procédure suiviec/MM. Philippe X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02498

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

qu'ils n'explicitent pas davantage les lenteurs injustifiées de la procédure et le préjudice qu'ils auraient subi ; que l'instruction a concerné 26 mis en examen et a nécessité des investigations complexes

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c98

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

aurait été destinée au rachat, par la société FAS, d'une entreprise en difficulté située à Ales ; que, comme preuve de ses dires, il fournit une lettre en langue italienne, confirmant l'emprunt en question

Source officielle
CA

Chambre sociale

6968ce35cdc6046d4761e6c7

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[M] [C] est nulle et de nul effet ; - condamne la SA [11] à verser à M.

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CA

4e chambre

60325bdc6e9ba091191521c4

Appel

19 février 2018

19 février 2018

Par jugement réputé contradictoire du 25 septembre 2015, le tribunal de commerce de Pontoise a : - déclaré l'assignation en intervention forcée du 24 septembre 2013 nulle, - donné acte à la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00812

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

G... a signé le protocole, complété à la main sur les mentions manquantes sur les dates au vu de ses propres déclarations.

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CA

Chambre 1-5

679336c2cc9763289b725200

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les titres susvisés s'avèrent dépourvus de force exécutoire et ne peuvent être suivis d'effet , ils seront déclarés nuls et de nul effet.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

63c1097abf9fd47c90a13c23

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par assignation du 29 décembre 2015, à la SAS BMS Patrimoine, les locataires précités ont saisi le tribunal d'instance de Paris 17ème notamment pour qu'il : - déclare nulles et de nul effet les offres

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CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f50

Appel

9 février 2018

9 février 2018

I... en tant que membre n'a pas d'effet sur la qualité de président d'honneur dont il demeure investi », Statuant à nouveau : - déclarer nulle et de nul effet la décision dite « du Bureau exécutif du

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TA

4ème Chambre

DTA_2005015_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un jugement avant dire-droit du 21 décembre 2023, le tribunal a sursis à statuer sur la requête et saisi le juge judiciaire d'une question préjudicielle sur les questions de savoir si le droit d'eau

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300808

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

Dans cette mesure, cette prétention ayant pour objet d'obtenir la démolition de la construction litigieuse ne peut nullement constituer une prétention ayant pour objet de faire écarter les prétentions

Source officielle