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30 103 résultats pour « qualification des locaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4502

Admin. suprême

17 février 2004

17 février 2004

Pour éviter cela, il demanda de modifier le nom de l’association de sorte qu’elle ne soit plus qualifiée d’«   organisation de la minorité nationale silésienne   ».

Source officielle

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CC

cr

613725eecd580146774219ff

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

structure existante pour en déduire que l'installation du distributeur automatique de billets n'était pas soumise à une demande de permis de construire, sans rechercher si cette installation, dans un local

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd774

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

suivantes : 1- grève de la batellerie, retard dans le raccordement au réseau public d'égoût, détermination tardive des teintes des façades et des revêtements muraux (tour L), décision modificative pour les locaux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02130

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

[I] ne pouvait ignorer que ces équipements entreposés dans les locaux de la société JS Rénovation provenaient de vols commis au préjudice d'ERDF et s'est ainsi rendu coupable du délit de recel qui lui

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d816

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

de mini " fête foraine " que les municipalités ont estimé devoir donner à l'emprise faite par les deux exploitants sur le domaine public n'exclut nullement une autre qualification ; qu'une fête foraine

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Georges Y

613725d2cd58014677420c72

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

non expressément nommée, mais dont l'identification demeure possible; qu'ainsi, étant personnellement chargé de l'administration de la commune et notamment de la gestion de la fonction publique locale

Source officielle
CC

civ1

6137224bcd580146773fbcb4

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux B..., propriétaires de locaux

Source officielle
TJ

Service des référés

687005c3b8daa57c7f66a62d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les autres pièces versées aux débats ne permettent pas non plus de qualifier de façon non sérieusement contestable l’activité de ce local qui dépend d’une interprétation relevant du juge du fond. 12.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00478

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Bernard X... a été poursuivi notamment pour exécution d'une construction sans permis de construire, poursuite de travaux malgré un arrêté de suspension, et d'infractions au plan local d'urbanisme pour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151134

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

suite du refus opposé par le maire de Juvisy-sur-Orge à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public attribué à la société CITYLINKED, portant sur la révision du plan local

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00955_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article II.2 - Qualification et traitement de la demande de secours en montagne du plan ORSEC départemental " secours en montagne " arrêté par le préfet des Alpes-Maritimes : " La qualification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00239

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

En présence de : 1°/ l'union locale CGT de [Localité 1], dont le siège est maison du peuple, [Adresse 4], [Localité 1], 2°/ l'union départementale CGT de Loire-Atlantique, dont le siège est maison

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00293

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

La société Sullitron fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur la qualification du contrat entre les parties, alors « que la cassation d'un arrêt en toutes ses dispositions investit la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00475

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe n'est pas possible ; que l'employeur, tenu d'exécuter loyalement

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220ed

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

magasinier ne l'a nullement empêché d'exercer pleinement sa mission de délégué syndical et de représentant au CHSCT dans la mesure où il pouvait être joint très facilement au téléphone, qu'il disposait d'un local

Source officielle
CC

cr

613725c4cd58014677420617

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

"subtiliser" des médicaments qui se trouvaient dans la table de nuit de ladite malade ; sur la troisième accusation : que le Dr Raoul X... a reconnu avoir procédé , sous anesthésie locale, à l'opération

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CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b818

Cassation

17 octobre 1979

17 octobre 1979

ET CONTRADICTION DE MOTIFS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE QUALIFIER DE CONTREFACON LA REALISATION FRAUDULEUSE PAR JEAN-CLAUDE ET MONIQUE Y...

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TJ

PPP Référés

69e66d1fcdc6046d47eefa60

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 15 Décembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0924DEC002706405

Admin. suprême

24 septembre 2013

24 septembre 2013

S.R.L. in its reasoning, it had subsequently turned its attention to the written confirmation issued by the Local Board in 1987 and concluded that it could not amount to a certificate of qualification.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65bc61c24fb290a34607407a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

MOTIFS Sur la qualification du contrat de bail liant les parties Sur la qualification de bail dérogatoire ou de droit commun Le statut des baux commerciaux est défini aux articles L. 145-1 à L. 145-

Source officielle