; "aux motifs qu'il appartient au magistrat instructeur de donner aux faits dont il est saisi, leur exacte qualification juridique, dans le respect des droits de la défense ; qu'il ressort de l'examen

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 12 décembre 1996 qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 120 jours-amende à 50 francs et a prononcé sur

contre eux du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité, a prononcé sur leur requête en annulation d'actes de la procédure ; - l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle

à la prévention sont établis par les éléments du dossier, les débats et les aveux mêmes du prévenu sur la matérialité de ses agissements ; qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée sur la qualification

Fabien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2016, qui, pour diffamation publique envers particulier, l'a condamné à 500 euros d'amende avec

. ; "aux motifs que Djamel X... est mis en examen pour, notamment, importation de stupéfiants en bande organisée, infraction qualifiée crime ; que la cour, qui doit statuer uniquement sur l'appel d'une

. - Les trafiquants d'armes et leurs victimes", ce dernier a fait citer devant le tribunal correctionnel, Christian Y..., directeur de la publication du journal précité, Dominique Z..., auteur de l'article

d'Avignon dans le cadre d'une information distincte et que, eu égard à la faiblesse des constatations de fait formulées à l'appui de la qualification de participation à une association de malfaiteurs,

Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2002, qui, pour soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail incompatibles

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 26 mars 1996, qui, pour vol de carburant, a condamné Nordine Y... à 2 mois d'emprisonnement et l'a débouté

, la seule référence à la qualification de l'infraction poursuivie ; qu'en se bornant, pour condamner le demandeur à une peine d'emprisonnement ferme, à retenir, par motifs adoptés des premiers juges,

[M] et [E], des chefs d'escroquerie en bande organisée, association de malfaiteurs, blanchiment, corruption privée passive, abus de biens sociaux et abus de confiance, M.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1989, qui, dans les poursuites engagées contre lui, du chef de coups ou violences volontaires, a prononcé

X..., chef d'équipe, également blessé lors de l'accident, en tant que substitué dans la direction, alors, selon le moyen, que le jugement du tribunal correctionnel de Douai du 16 octobre 1985 et l'arrêt

prévisions de l'alinéa 2 de l'article 145-1 du Code de procédure pénale autorisant, sous certaines conditions et selon certaines modalités, la prolongation de la détention provisoire en matière correctionnelle

1993 prévoyant une nouvelle saisine du juge d'instruction en cas de violation des prescriptions de l'article 184 applicables aux ordonnances de règlement, la Cour ne peut que constater que les qualifications

Y... ainsi que des débats tenus devant la cour le 22 juin 2017 que la citation délivrée le 15 mars 2016 à son endroit est irrégulière dès lors qu'elle ne repose pas sur une qualification unique, que les

défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 111-4 et 222-23 du Code pénal ; "en ce que la chambre d'accusation a retenu sous la qualification