d'escroquerie n'est constitué qu'autant que les manoeuvres frauduleuses ont été déterminantes de la remise qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'objet de la remise était la signature du protocole

membres de la Communauté européenne et étaient exclues des différents traités européens, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 55 de la Constitution et l'article 1er du premier protocole

indivise de ce chemin et n'ont jamais été appelés à participer aux frais d'entretien y afférents", la cour d'appel a violé les articles 544, 815-3, 815-9, 1134, 2229 et 2262 du Code civil, 1er du 1er protocole

Deny a notifié aux deux sociétés en cause la résiliation, avec effet immédiat, des contrats précités; qu'elle a toutefois continué à les fournir et a signé, le 8 février 1985, une convention dite "protocole

de la mission, la cour d'appel a refusé de faire application des termes clairs et précis des conventions des parties, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ qu'en se référant au premier protocole

du 31 juillet 1992, 872, 873 et 874 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer, sans s'en expliquer, y avoir lieu à interpréter la clause litigieuse du protocole

X... n'avait pas reçu d'exemplaire du protocole d'accord conclu, par lequel l'autre partie contractante s'engageait à ce que la société CFTE établisse avec lui un contrat de travail, qu'on ne pouvait donc

X..., sur les modalités financières du départ de ce dernier et que le protocole établi sur la base de cet accord avait été signé par elle le 19 août 1997 et remis le même jour au contrôleur d'état pour

[E] des engagements pris au titre du protocole. 7. Soutenant que Mme [J]-[E] et M.

développement et construction (la société EVDC), propriétaire de diverses parcelles, a conclu le 20 mai 2013 avec la société civile immobilière M&N (la SCI), propriétaire d'une parcelle voisine, un protocole

de la société Z... , mise ensuite en redressement judiciaire, à payer à la société Etoile commerciale une certaine somme; que prétendant que ce jugement avait été rendu en méconnaissance d'un protocole

moyen annexé à l'arrêt : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la clause relative au vote par correspondance prévue par le protocole

à 8 mois d'emprisonnement et 1500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 14-7 du pacte international et 4 du protocole

(conseil de prud'hommes d'Albertville, 3 janvier 1991) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que Mme Y... n'a pas fait d'heures supplémentaires qui n'aient été payées au regard du protocole

fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles 9, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile et du protocole

l'existence d'un préjudice personnel et direct ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31 du nouveau Code de procédure civile, 1382, 1409 et suivants du Code civil, 1er du 1er protocole

Y... figurant clairement dans le protocole d'accord signé entre les parties au jugement à signifier, la cour d'appel aurait violé l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

[2] trois factures pour les années 1995 à 1997, restées impayées, et l'a assignée, le 9 juin 1998, en paiement ; que le 12 juillet 2000, cette dernière a conclu avec les sociétés [1] et la [4] un protocole