(son propre nom, qu'il rayait)... nous étions quatre, affirmation controuvée par le témoin Serge X... ainsi qu'il vient d'être dit, et controuvé par l'affirmation, non contestée par la société plaignante

enfin, "Annette X... ne prendra pas part au vote parce que c'est une mascarade" ; qu'Annette X... a nié avoir employé le terme "d'escrocs " pour désigner les secrétaires généraux ; que cependant, les propos

l'expertise, les parties ayant, d'après l'expert, "commencé à aborder la question de l'évaluation du préjudice" et, divers documents ayant été remis par un tiers, les parties ont convenu, d'après les propres

Z... dont il rapportait les propos; qu'en déclarant cependant que cet interlocuteur "s'avérait être M.

fondement duquel la société Sodecco a procédé, à l'encontre de ces derniers, à différentes saisies-attributions dont la nullité formait l'objet de la demande, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa propre

Il résulte du premier de ces textes que toute personne a le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. 22.

1997, alors que, 1 ) la cour d'appel qui a constaté que la société avait valablement démissionné le 23 décembre 1988 et donc perdu sa qualité de membre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

qu'avant 1988, les deux personnes intéressées liées au propriétaire de la salle où elles travaillaient par un contrat leur conférant un statut de collaboration indépendante, étaient rémunérées par leurs propres

ne peut invoquer une faute de son bailleur résultant d'un défaut d'entretien qu'à la condition de démontrer que cette faute a présenté pour lui les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité propres

, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ qu'une "voie propre", au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ne l'est que

supérieures à 200 000 euros, à l'exclusion des associations dont les ressources propres sont inférieures à ce seuil quand bien même elles rémunéreraient leur dirigeant dans les limites de la tolérance

cassation, pris de la violation de l'article 1384 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Technison civilement responsable des agissements de Y..., son gérant ; " aux motifs propres

; qu'en décidant au contraire que ces parts gratuites nouvelles constituent des biens propres, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1406 du code civil et, par refus d'application

La cour d'appel a constaté, par motifs propres, que la communauté s'était acquittée du remboursement de l'emprunt contracté par Mme [O] pour l'acquisition d'un bien propre ayant servi de logement familial

au regard des articles 1433, 1437 et 1538 du Code civil ; 2 ) qu'en concluant qu'il n'était pas démontré que le mari ait pu acquérir du matériel professionnel avec de l'argent qui appartenait en propre

suffisante la volonté de l'employeur d'avoir voulu sanctionner une appartenance syndicale ou l'exercice d'une activité syndicale; que ce dernier a pu légitimement se méprendre sur la portée de ces propos

[L] a donné, le 19 août 2023, un entretien à une autre station de radio, tenant des propos qui interrogent sur sa volonté persistante d'inciter à l'usage de la violence. 20.

B..., d'étranges propos en relation avec la mort de ce dernier ; que le prévenu n'a pas hésité, courant août 1998 à la suite d'une réunion tenue en mairie à la demande pressante de Christian Y... qui insistait