salarié par lettre du 11 février 2019 qu'en raison d'une réorganisation des services comptables et financiers à [Localité 7], il n'était pas possible qu'il reprenne son poste à [Localité 6], elle a proposé

de reclassement de Mme [I] au sein de toutes les structures du groupe, dans des délais raisonnables, et que, compte-tenu de l'avis du médecin du travail, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir proposé

aux termes duquel Eric X... a été promu manager métier, statut cadre, rappelle que l'évolution des carrières au sein de l'entreprise repose sur la mobilité, que dans ce contexte il pourra lui être proposé

[C] [M] tenait vis à vis de collègues des propos grossiers, insultants et discriminatoires, mais également des propos déplacés, sexistes et obscènes ; - que ces compte-rendus sont la matérialisation des

Vous comprendrez que cette proposition de mutation demande réflexion, s'agissant de modifications substantielles de mon contrat et de mes conditions de travail.

Or en l'espèce, il est constant que l'ORGANIC n'a formulé aucune proposition de reclassement à M.

soutient que la commune de Mitry-Mory a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne prenant pas, en violation des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, les mesures propres

ces allégations   ; –     qu’à l’issue de son enquête, l’inspecteur avait relevé que le requérant avait certaines convictions religieuses et que son épouse portait le voile, et avait proposé

X..., perdait de son sens ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que cette mutation a été annoncée à M.

tout au long de sa carrière Monsieur X... n'a été affecté que chez des clients dans la région parisienne puis à LYON et qu'il lui est reproché dans le cadre de son licenciement d'avoir refusé des propositions

L'appelant sera débouté en conséquence de sa demande d'indemnité pour licenciement nul. 2- sur la cause réelle et sérieuse du licenciement L'appelant soutient que la proposition de mutation n'était

affirme avoir respecté la procédure de modification du contrat de telle sorte que le licenciement, qui n'a pas été prononcé pour faute, a une cause réelle et sérieuse, étant entendu que les deux postes proposés

[P] [L], de vous faire des propositions de mutation. Il vous vu sur ce sujet le 1er mars dernier.

entachant la réunion du conseil d'enquête professionnel, détaillées ci-dessous, que les constatations rendaient nécessaires et bien-fondées les mesures de précaution prises par l'employeur quand il a proposé

qui lui étaient proposés.

tâches du poste de cogérant, * une inaptitude médicale au contact avec la clientèle, à l'exposition à tout risque de braquage et de violence, donc contre-indication à toutes les tâches du poste, * une proposition

injurieux visant à dénigrer la salariée (« fruit pourri du panier ») et à la mettre à l'écart (Mme [N]) ; – agressivité, propos indécents sur la vie personnelle et le physique, propos de nature à monter

(T1, T2 et T3). 3° Les références du commissaire du gouvernement Il propose 7 mutations d'appartements libres d'occupation sur la commune de [Localité 18] avec les références de publication et cadastrale