Ils soutiennent que la bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente n'a pas déposé de demande de permis de construire dans le délai prévu, ni fait diligence pour lever les autres conditions suspensives

Cette promesse unilatérale de vente a été consentie pour une durée expirant le 15 octobre 1999 et sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les bénéficiaires.

selon les arrêts attaqués (Pau, 21 octobre 2008 et 3 février 2009), que par acte sous seing privé du 30 mai 2005, M. et Mme X... ont consenti à la société Francelot, avec faculté de substitution, une promesse

informé de l'option qui lui était consenti ; que les juges du fond ont dès lors violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4° / que l'option de souscription d'achat d'actions constitue une promesse

X... une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier situé à Draveil... pour un prix de 415 000 ¿.

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 29 juin 2009, la SCI LEORA a concédé à la SARL PILOTIMMO une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives et sans indemnité d'immobilisation portant sur

REALISATION DE LA VENTE ENVISAGEE DEPENDAIT DE L'ACCEPTATION DE TOUS LES COINDIVISAIRES EN DEHORS DE TOUTE CLAUSE DE PORTEFORT OU DE REPRESENTANT DE L'INDIVISION ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LA PROMESSE

locatives présentée comme éligible aux dispositifs de défiscalisation dits « loi Malraux » et « loi de Robien », à la société Ufifrance Patrimoine, chargée de collationner les actes de réservation et les promesses

, o la lettre-avenant à ladite promesse unilatérale de vente du 3 mars 2022, conclue également le 3 mars 2022, entre la SAS UNIVERSITE et la société GGC Luxembourg SICAV – SIF, ainsi que ses annexes

unilatérale et la promesse synallagmatique n'a pas d'intérêt pour la cause et est inopérante, que la promesse unilatérale est bien un contrat et non une offre, car elle suppose un accord entre les parties

X..., qui s'est substitué la société civile immobilière Samenthal, une promesse unilatérale de vente portant sur deux lots immobiliers, la levée de l'option devant intervenir avant le 15 novembre 2005

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes et confirmant le jugement de l'avoir déclaré responsable de la non-réalisation des conditions suspensives de la promesse unilatérale de vente en

Les parties ayant expressément convenu de la signature d'un avant-contrat de vente au plus tard le 30 juin 2012, les dispositions précitées ne peuvent être qualifiées de promesse unilatérale de vente ni

AXA COLLECTIVES, a consenti une promesse unilatérale de vente à Mme Saran X... portant sur des lots en copropriété no 1071 (appartement) et no 1253 (cave), d'un immeuble sis Résidence "Le Damier de Champagne

Dans ces conditions, la société Cere a consenti une promesse unilatérale de vente, le 14 décembre 2007, au profit de Monsieur Jean-Noël Z...et de Nadine Z...

lors que l'option n'a été levée ni par l'acquéreur initial ni par le cessionnaire ; qu'elle soutient que les deux contrats étant indissociables, l'absence de vente principale du terrain objet de la promesse

du Code monétaire et financier ; Attendu que pour être constitutifs des opérations de crédit-bail visées au texte précité, les contrats de location doivent comporter de la part du bailleur une promesse

d'achat et de la condamner à restituer la somme perçue à titre de clause pénale, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que la promesse unilatérale d'achat du 23 août 1995 était devenue caduque