de distribution élaboré par le créancier poursuivant ; Attendu que la société Sofona fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables et d'homologuer le projet de distribution établi le 18

de cession par la société Stardiet de son activité à la société Gg Probben ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi le projet de cession adressé par

et la volonté de mettre en oeuvre ce projet. 10.

déclaré coupable d'avoir transformé sans permis de construire des pavillons type T 5 en studios pour étudiants ; "aux motifs que "les travaux de construction d'un immeuble doivent être conformes au projet

X... avait proféré des injures à l'encontre du gérant de la société Segecotra et cependant considérer que ces faits ne constituaient pas un manquement suffisamment grave pour caractériser une faute grave

Z..., alors, selon le moyen, que l'architecte est tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son client ; que l'architecte chargé de fixer le coût des travaux d'un projet de rénovation d'un immeuble

pas accomplie, la promesse est caduque.

’aucune modification matérielle du bien objet de la promesse n’est intervenue postérieurement à la promesse de vente.

réalisées mais, un désaccord étant survenu entre les parties, l'acte authentique n'a pas été signé ; que la société G2AM a assigné la société Sadev 94 pour voir requalifier l'accord des parties en promesse

synallagmatique de vente d'une officine de pharmacie, d'autre part, promesse de cession par la société Franchise la boucherie (le cédant) d'un fonds de commerce de restaurant assortie d'une clause de

; que, faisant valoir que l'acompte de 96 642 euros séquestré entre les mains de la société Franklin (l'agent immobilier) n'avait pas été déduit du prix de vente, nonobstant les stipulations de la promesse

En effet, la promesse unilatérale d'acquisition de nue-propriété d'actions du 6 août 1997 stipule, en son article 1er, que la SHCP promet irrévocablement d'acquérir du bénéficiaire le 1er janvier 2013,

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Entrains-sur-Nohain à sa demande de communication de la dernière promesse

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 janvier 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 13 mars 2012, pourvoi n° 11-10.584), que M. et Mme [U] ont conclu avec M. et Mme [N] une promesse

Constater que, contrairement à ce qui est abusivement soutenu par la société ADVG, l'offre commerciale de la société KNS Lease ne comporte aucune promesse unilatérale de vente.

W... et Mme P... une promesse de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la signature par acte authentique devant intervenir au plus tard le 26 septembre 2014. 2.

Patrick Y... un prêt conventionné de 140 000 francs destiné à financer des travaux immobiliers ; qu'à titre de garanties étaient prévues une caution solidaire et une promesse d'affectation hypothécaire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'il n'était pas contesté qu'il avait obtenu des époux Y... une promesse de vente de leur fonds de commerce de parfumerie par

de vente devenue caduque qui ne faisait pas état de sa commission et qu'il avait été informé par le notaire de la signature d'une seconde promesse, a violé les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et