reprochés, le pourvoi est immédiatement recevable ; Et sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Batisoft fait grief à l'arrêt d'avoir mis des indemnités à sa charge au profit

crédit agricole mutuel de l'Ardèche, dont le siège social est avenue de l'Europe Unie à Privas (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit

le projet.

La SAS Distribution Casino France soutient toutefois que la SAS Immo Colruyt France a délibérément minoré l'ampleur de son projet dont la surface de vente est en réalité supérieure à 1 000 m².

publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité

Par un arrêté du 26 octobre 2016, le préfet du Bas-Rhin, préfet de la région Grand-Est, a prononcé la fusion de la communauté de communes du Pays de La Petite Pierre et de la communauté de communes du

projet pris séparément, mais également l'impact cumulé de ces deux projets, dont elle avait déjà eu à connaître dans le cadre d'un projet global le 16 mars 2017.

une prescription supplémentaire non mentionnée dans le projet d'arrêté ; - le préfet a entaché sa décision d'une rétroactivité illégale ; - le préfet a méconnu l'article R. 554-33 du code de l'environnement

de réorganisation du réseau de distribution de la société Auto distribution Bassin Parisien Nord, jusqu'à ce que cette dernière transmette au comité d'établissement tous les documents relatifs au projet

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet en cause doit être regardé comme un ouvrage de distribution

laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Foirail Tulle et à la SAS Lubersac Distribution l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble

société Shiseido France, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit

au projet le 1er octobre 2020.

pour édifier sept aérogénérateurs et un poste de distribution au lieu-dit « [Localité 4] », sur le territoire de la commune de [Localité 6]. 2.

Lorsque l'autorité compétente demande, sans y être tenue, l'avis d'un organisme consultatif sur un projet de texte, elle doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières.

société Honfleur Distribution.

barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Maître Catherine X..., membre de la SELARL ALERION, avocat au barreau de PARIS, D'UNE PART INTIMÉE : SAS SDAP (SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION

Il ressort des pièces du dossier que la société Distribution Casino France exploite une enseigne commerciale à proximité du terrain concerné par la construction projetée par la SNC Lidl.