Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

d'appel de COLMAR, en date du 12 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure

cour d'appel de Paris ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16, B, du livre des procédures

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 706-148 du code de procédure pénale : "aux motifs que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

accélérée applicable en matière d'action en requalification du contrat et permettant la dispense de préliminaire de conciliation, n'est prévue qu'en première instance ; qu'en l'étendant à la procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

X... qui repose sur de tous autres éléments d'enquête préliminaire que ceux issus de cet acte de procédure et des actes postérieurs à la mise en examen qui n'auraient pas pour support nécessaire la perquisition

n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme, 593 et 706-148 du code de procédure pénale ; "aux motifs que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

, il résulte des éléments de la procédure que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 18 août 2020, sur la foi d'un renseignement anonyme selon lequel un box loué par M.

menées en enquête préliminaire ; que c'est manifestement par une erreur de plume que les gendarmes ont qualifié de témoin "l'informateur" mais ceci est sans incidence sur la validité de la procédure ;

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer