AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00122
2 février 2016
2 février 2016
en compte par l'administration des douanes ; que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que, pour être régulière, cette communication doit avoir été précédée de leur prise en compte
Source officiellePage 32 sur 54288
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00419
7 mai 2019
7 mai 2019
qu'il retient encore que le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre des associés de la société Groupe Francepierre Sud pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales, par la prise
Source officielle