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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00122

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

en compte par l'administration des douanes ; que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que, pour être régulière, cette communication doit avoir été précédée de leur prise en compte

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00419

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

qu'il retient encore que le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre des associés de la société Groupe Francepierre Sud pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales, par la prise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201103

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Y... a conservé au moins jusqu'au 31 décembre 2012, la qualité d'exploitant agricole, l'assujettissant au paiement des cotisations afférentes aux superficies encore exploitées et entraînant la prise en

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206ce

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

suivie notamment contre lui des chefs d'assassinat et d'association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000024081916

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

relatif à la refonte de sa signalisation directionnelle ; que, selon l'article 4 du règlement de consultation, les offres étaient appréciées à raison de 40 % pour la valeur technique, de 40 % pour le prix

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008162895

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

l'article 1er après avoir exercé des fonctions d'enseignement supérieur de niveau au moins égal, soit en France en qualité d'enseignant associé, soit à l'étranger, la durée de ces fonctions peut être prise

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530394

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

A défaut d'indemnisation, ces améliorations ne pourront être prises en considération dans le prix du bail ".

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007745475

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

en compte pour son classement dans le corps judiciaire ; que Mlle X... est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que la décision du 23 août 1984 et l'arrêté du 9 octobre 1984, n'ont pas tenu compte

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617196

Admin. suprême

10 février 1982

10 février 1982

en compte des revenus exonérés.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621535

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

- REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU -Signes extérieurs de richesse - Eléments du train de vie - Prise

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007901815

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

administratif de Montpellier a, à la demande de l'association pour la défense de l'environnement du quartier Thomassy la Blanquette, l'association des habitants des quartiers riverains de la Lironde, du Comité

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240231

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

Ces produits sont pris en compte pour leur montant net.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377563

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de la Caisse des dépôts et consignations refusant de liquider sa pension de retraite en tenant compte

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869441

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

l'instruction que la commission d'appel d'offres de la REGION LORRAINE a écarté la candidature de la société ACE BTP en raison de l'insuffisance de ses références relatives à des prestations similaires, compte-tenu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612358

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

.] - Détermination de la plus-value imposable - Prise en compte d'une rente viagère à l'achat et à la revente de l'immeuble.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021785213

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

exonération permanente accordée à l'entreprise sur délibération des collectivités locales, au sens des dispositions précitées du III de l'article 1647 E du code général des impôts, n'avait pas à être prise

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153316

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

modalités d'accueil des militaires en leur sein, précisant les modalités de comparaison des niveaux des corps et grades militaires avec ceux des fonctionnaires civils, les procédures de reclassement, la prise

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007763312

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Prise en compte des risques d'inondation | 44-03-03

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837692

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique - Absence de prise en compte, par l'administration lors

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183687

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

- A) APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION ATTAQUÉE AU REGARD DE LA LÉGISLATION APPLICABLE À LA DATE DU FAIT GÉNÉRATEUR - B) PRISE EN COMPTE PAR LE JUGE DES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DATE À LAQUELLE

Résumé IA — à vérifier