à l'article L. 4121-1 du code du travail pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, lorsqu'il appartenait au salarié de prouver que l'employeur n'avait pas pris

son dossier pédagogique, de dommages-intérêts pour préjudice moral et de remboursement de ses frais de scolarité, alors « que les stagiaires bénéficient de la protection contre le harcèlement moral prévu

[F], défendeur à l'action en nullité, la charge de prouver la possibilité pour la testatrice de lire son testament, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 9 du code de procédure civile. »

[D] [F] de démontrer que se trouvaient réunies les conditions prévues par les articles 8.11 et suivants de la convention collective nationale des employés par les entreprises du bâtiment (…) du 8 octobre

infractions à la réglementation sur la publicité des prix, à 46 amendes de 1 000 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue

[J] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

L'arrêt énonce que les entreprises ayant effectué l'option prévue à l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 ne peuvent pas bénéficier du dispositif prévu par l'article 15 de la loi du 23 février 2005

égard ; qu'en se fondant sur le fait que la salariée ne justifiait pas, au titre de la période considérée, avoir utilisé régulièrement les transports publics de la région parisienne dans les conditions prévues

qu'elle s'est libérée de son obligation envers l'associé titulaire d'un usufruit sur tous les bénéfices attachés aux parts cédées ; qu'en mettant à la charge de la société Askell la preuve que la mise

X..., alléguant avoir contesté la facture du chef des quantités livrées, avait la charge de prouver cette allégation et la cour d'appel, qui a fait reposer sur la société Numer Est le risque de l'absence

Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. 7. Pour relaxer M.

agricole mutuel des Bouches-du-Rhône (la caisse de Crédit agricole) ; Sur premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors que c'est au défendeur à prouver

X..., a déduit l'existence d'un défaut de cette dernière, du seul fait qu'elle ait explosé ; qu'en dispensant ainsi la victime de la preuve d'un défaut ou d'un vice de cette bouteille, la juridiction du

statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que s'il appartient aux assurés du régime non-salarié de la Sécurité sociale de déclarer leurs revenus, c'est aux organismes sociaux qu'il incombe de prouver

diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande alors, selon les moyens : 1 / qu'en considérant que l'obligation prévue

années précédant sa déclaration, dès lors que cette possession est continue, non équivoque et n'a pas été constituée et maintenue par fraude ; que la possession d'état n'est pas subordonnée à ce que la preuve

ne prouve une rupture à l'initiative de la société Celinho ou lui étant imputable ; qu'en retenant, pour dire que la rupture était imputable à la société Celinho, que celle-ci n'était pas parvenue à prouver

de l'accomplissement des formalités légales de publicité prévues par l'article L. 411-3 du Code du travail la production d'un récépissé délivré par la mairie, dont la remise au syndicat n'est prévue que