réemploi; Attendu que l'arrêt attaqué ( Paris, 10 février 1995), qui fixe le montant des indemnités dues à la société Kold star à la suite de l'exercice, sur un immeuble lui appartenant, du droit de préemption

d'administration de cette société, ont adhéré aux statuts et au règlement intérieur de la société coopérative Système U Centrale régionale Est (la société Système U) et consenti à celle-ci un droit de préemption

garde juridique du véhicule a été confiée le 31 août 2016 et qui l'a restitué le 2 septembre 2016, en le déclarant, pécuniairement responsable du paiement de l'amende, le tribunal a instauré une présomption

litigieuses, alors, selon les pourvois, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mis en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions

décision de la caisse primaire refusant la prise en charge du décès au titre du Livre IV du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.442-4 du même code, la présomption

bonne foi, n'assume, relativement aux conditions dans lesquelles il sort le disque qu'il produit, qu'une obligation de moyen ; que la cour d'appel lui reproche de n'avoir pas accompagné d'une "promotion

[Z] alors, selon le moyen, que l'article 751 du code général des impôts crée une présomption de propriété selon laquelle est réputée faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble

[W] alors, selon le moyen, que l'article 751 du code général des impôts crée une présomption de propriété selon laquelle est réputée faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble

[Z] alors, selon le moyen, que l'article 751 du code général des impôts crée une présomption de propriété selon laquelle est réputée faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble

[X] alors, selon le moyen, que l'article 751 du code général des impôts crée une présomption de propriété selon laquelle est réputée faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble

poursuivi l'instance en indemnisation ; Sur le second moyen : Attendu que la victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre de la diminution des possibilités de promotion

Versailles, 20 janvier 1998) a accueilli le recours de l'intéressée ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que seuls bénéficient de la présomption

articles 122-7, 222-12, 222-13, 322-1 du code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la présomption

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le

d'innocence, toute présomption légale de culpabilité pesant sur la personne du prévenu ne doit pas dépasser les limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de

; qu'elles ne peuvent donc être fondées sur des déclarations anonymes qui fournissent des informations dont l'origine est, par hypothèse, inconnue ; qu'en estimant que le juge pouvait fonder des présomptions

sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que selon les mentions de la fiche d'évaluation versée aux débats par Mme X... elle-même, ladite salariée avait, le 23 juin 1992, été proposée pour une promotion