AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372273cd580146773fd2c1
1 février 1995
1 février 1995
contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par
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comm
613722cccd580146774019ea
28 janvier 1997
28 janvier 1997
principal ont formé contre le même arrêt la première un pourvoi incident et provoqué, la seconde un pourvoi incident ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen
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