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229 900 résultats pour « pourvoi incident »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372273cd580146773fd2c1

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par

Source officielle

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CC

comm

613722cccd580146774019ea

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

principal ont formé contre le même arrêt la première un pourvoi incident et provoqué, la seconde un pourvoi incident ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404ad0

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

Turenne, Radamonthe, ..., défenderesse à la cassation ; La Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00468

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

La société Compagnie parisienne de conseils immobiliers a formé un pourvoi incident ainsi qu'un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Source officielle
CC

comm

61372272cd580146773fd1ab

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

civ2

60794ca49ba5988459c463ed

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

principal et d'un pourvoi incident, devient irrévocable à la date d'expiration du délai ouvert pour former pourvoi incident ; Attendu qu'un arrêt a prononcé le divorce des époux X...

Source officielle
CC

civ3

613722eecd5801467740358d

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

Source officielle
CC

comm

613721abcd580146773f5e1c

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. B..., pris en ses deux branches, ainsi que sur le moyen unique du pourvoi incident de M.

Source officielle
CC

soc

6079b1319ba5988459c515e9

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; que le pourvoi incident, formé par un mandataire qui n'a pas justifié qu'à la date du dépôt du mémoire il était muni de ce pourvoi spécial, est irrecevable

Source officielle
CC

civ1

613721decd580146773f8546

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

de son recours, un moyen unique de cassation ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation ; La demanderesse au pourvoi incident et provoqué

Source officielle
CC

civ1

613723a5cd5801467740c6e9

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident, invoquent

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b50

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

Source officielle
CC

comm

613721f8cd580146773f926a

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

(Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; La société Berger-Levrault, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal

Source officielle
CC

civ3

6137234acd58014677407dc3

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

La Préservatrice a formé, par un mémoire déposé au greffe le 3 septembre 1997, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les consorts C..., demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd3a8

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

(Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; Les consorts X... ont formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui

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CC

civ3

61372368cd58014677409539

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 23 décembre 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

Source officielle
CC

civ3

6137233dcd580146774073cf

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

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CC

civ3

Z... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes dirigéesc/Les Mutuelles du Mans

61372359cd5801467740897d

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

incident contre le même arrêt ; Les Mutuelles du Mans assurances IARD ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 9 octobre 1998, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Le demandeur

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CC

civ2

613722bbcd58014677400b9b

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Daniel Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Le demandeur

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c5085d

Cassation

8 novembre 1983

8 novembre 1983

PRINCIPAL IRRECEVABLE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI INCIDENT:VU LES ARTICLES 550 ET 614 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DEUX TEXTES QUE LE POURVOI INCIDENT NE PEUT ETRE

Source officielle