L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, ayant retenu que le détournement du chèque d'un client par le salarié ne constituait pas un motif légitime autorisant une ponction

réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; que la sauvegarde de la compétitivité s'entend de l'anticipation d'éventuelles difficultés futures et de la préservation de la position

. ; que cependant il résultait du plan de la position des points de choc entre les deux véhicules en cause, des débris de verre provenant de ces véhicules situés sur l'axe médian de la chaussée, que manifestement

des marchandises communautaires en retour pour les années 2012, 2013 et 2014 et de la condamner à payer à la société CCO une certaine somme, alors : « 1°/ que les marchandises exportées sous une position

l'indemnité d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que le commissaire du gouvernement, expert et partie à cette procédure, occupe une position

apposées sur la manche d'un vêtement quelle que soit la dimension des bandes et des intervalles, la couleur, le sens de l'effet de contraste - bandes claires sur fond sombre ou l'inverse et même le positionnement

ailleurs, n'a pas justifié l'attitude de la caisse puisque l'employeur était en toute hypothèse en droit de savoir qu'aucune investigation complémentaire n'avait été menée et de faire connaître sa position

partie des informations qui doivent être réunies sur la mise en demeure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore violé le texte précité ; Alors, selon le second moyen, qu'une prise de position

Selon l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, l'administration ne peut procéder à aucun rehaussement d'impositions antérieures lorsqu'elle a formellement pris position sur l'appréciation d'une

avait réalisé un examen d'adéquation, en fournissant à la société de location les données nécessaires relatives aux travaux qu'il était prévu d'effectuer avec l'appareil de levage (charge à lever, position

conséquence, de ne pas résilier le contrat conclu pour ce lot à l'issue de l'appel à candidatures de 2018, la société Canal + a saisi l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) de pratiques d'abus de position

disposition des salariés de masques par la société Sider, la cour d'appel s'est abstenue de rechercher si de tels masques constituaient des mesures de nature à réduire dans des limites acceptables la pollution

disposition des salariés de masques par la société Sider, la cour d'appel s'est abstenue de rechercher si de tels masques constituaient des mesures de nature à réduire dans des limites acceptables la pollution

préfecture par l'exploitant de la cessation d'activité et des éléments devant l'accompagner n'a pas permis à la DRIRE d'exercer son contrôle sur l'état du sol et du sous-sol et notamment leur degré de pollution

X... a été engagé le 12 décembre 1995 en qualité d'ouvrier exécutant, niveau I, position I, par la société Linelec ; qu'en janvier 1998, son bulletin de paye le classait au niveau I, position 2 en qualité

III, coefficient 420 de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires, il a été élevé le 1er juillet 1978, à la position IV, coefficient 500 ; qu'estimant

A... ne se tenait pas dans le sillage du bateau avant de passer sous le pont, position que M.

la direction ; que dès lors, l'ensemble routier, d'un poids d'environ dix-neuf tonnes, a été privé de direction et n'a pu s'immobiliser que sur sa lancée, pratiquement dans le prolongement de la position